Formulaire de compromis de vente

Zoom sur le compromis de vente

Le compromis de vente est le document qui signifie l’engagement entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien. Pour chaque vente définitive de bien immobilier, il est incontournable de rédiger et de faire signer un compromis de vente par les différentes parties. Pour comprendre tout ce qu’implique ce document, revenons en détails sur ce contrat que le statut d’agent immobilier permet de rédiger, mais qui peut également être signé sous seing privé.

Engagement entre le vendeur et l’acquéreur

L’article 1589 du Code Civil édicte que le compromis de vente vaut vente à partir du moment où il y a accord sur le bien et sur le prix de vente. Mais à la différence de la promesse unilatérale de vente qui n’engage que le vendeur, le compromis de vente constitue une promesse synallagmatique de vente.

Tant que le compromis de vente n’a pas été rédigé et signé, aucun engagement n’a été pris par aucune des parties. Autrement dit, le vendeur ou l’acheteur peut à tout moment se rétracter. À l’inverse, une fois le compromis de vente signé, l’acte de vente n’est pas encore terminé, mais les deux parties sont désormais engagées. C’est la signature de l’acte de vente définitif qui entérine la transaction.

Le compromis de vente pour le vendeur

Pour le vendeur, la signature du compromis de vente est un engagement définitif. Dès lors, s’il se rétracte, celui qui devait alors acheter le bien peut demander des dommages et intérêts. Le compromis de vente apporte donc une certaine garantie à l’acheteur, puisqu’il réduit au maximum le risque que le vendeur revienne sur sa décision ou décide de vendre le bien à un acheteur ayant fait une meilleure proposition d’achat. Le cas échéant,

Mais le compromis de vente est également une garantie pour le vendeur. En effet, une fois arrivé à ce stade, il est très rare que l’acheteur décide de revenir sur sa décision dans le délai imparti. La signature de l acte lui-même a donc le plus souvent lieu.

Le compromis de vente pour l’acheteur

Contrairement au vendeur, l’acheteur dispose d’un délai pour se rétracter une fois le compromis de vente signé. Depuis 2015, ce délai est passé de 7 à 10 jours. Toutefois, ce délai de rétractation concerne uniquement les biens à usage d’habitation.

Durant ces 10 jours, l’acheteur peut donc annuler sa décision sans subir de pénalité ni sans devoir justifier sa rétractation. Par contre, s’il souhaite annuler son engagement, l’acheteur doit s’assurer de prévenir le vendeur en s’assurant que ce dernier à bien reçu l’information. La lettre recommandée avec avis de réception reste le meilleur moyen.

À noter que dans le cas où le 10e jour de la période de rétraction correspond à un samedi, à un dimanche ou à un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Pour l’acheteur, le compromis de vente réduit au maximum le risque que le vendeur revienne sur sa décision, car il ne dispose pas de période de rétractation. De ce fait, comme évoqué dans la partie précédente, l’acheteur est en droit de demander des dommages et intérêts si le vendeur ne respecte pas le compromis de vente.

La rédaction du compromis de vente

Qui rédige le compromis de vente ?

Ni l’acheteur ni le vendeur ne s’occupent de rédiger la compromis de vente. Ce contrat est réalisé par un notaire ou par un agent immobilier.

En effet, la formation au métier d’agent immobilier implique de savoir rédiger un compromis de vente.

La rédaction du compromis de vente est réalisée sur mesure. Autrement dit, le compromis répond aux volontés des deux parties. La responsabilité de l’agent immobilier ou du notaire est donc de réunir toutes les notions nécessaires pour que le compromis de vente soit signé par le ou les vendeurs et par le ou les acheteurs.

Que contient le compromis de vente ?

Au sein du compromis de vente sont regroupées les principales informations relatives à la vente du bien immobilier :

  • Le bien immobilier et ses caractéristiques techniques, ses diagnostics techniques, son adresse… ;
  • Le montant de la vente ;
  • La date de disponibilité du bien ;
  • Les clauses suspensives.

Les clauses pénales suspensives sont les conditions obligatoires pour que la vente soit réalisée. L’une des plus fréquentes étant la condition suspensive d’obtention d’un prêt. Autrement dit, la vente dépend de la capacité de l’acheteur à obtenir un prêt immobilier suffisant pour financer l’acquisition.

Si les clauses ne sont pas exécutées, le compromis de vente est annulé, et le dépôt de garantie est rendu à l’acheteur. Il ne doit alors aucune réparation au vendeur.

Il existe d’autres clauses suspensives comme la non-opposition à une déclaration de travaux, le droit de préemption de la commune, l’obtention d’un permis de construire.

Le compromis de vente est associé à certaines annexes telles que les diagnostics immobiliers obligatoires, le carnet d’entretien de l’immeuble, et autres en fonction du type de bien.

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