Qu’est-ce que la carte G ?

Pour exercer leur activité en toute légalité, les professionnels de l’immobilier doivent détenir certaines autorisations. Parmi elles, on retrouve la carte G qui est souvent méconnue du grand public. Pourtant elle est essentielle pour les professionnels qui gèrent les biens immobiliers pour le compte de tiers. Alors à quoi sert cette carte ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Et quelles sont les obligations qui en découlent ? Dans cet article, on vous présente la carte G, son rôle, son importance et les démarches à suivre pour son obtention.

Qu’est-ce que la carte G pour les professionnels de l’immobilier et à quoi sert-elle ?

La carte G encore appelée carte de gestion immobilière est une autorisation officielle délivrée aux professionnels de l’immobilier souhaitant exercer des activités de gestions de biens pour le compte de tiers. Elle est donc obligatoire pour toute personne physique ou morale qui encaisse des loyers, administre des biens immobiliers ou qui réalise des opérations financières pour les propriétaires. En France, cette carte est régie par la loi Hoguet du 02 janvier 1970 qui encadre les professions du secteur de l’immobilier.

À quoi sert la carte G ?

La carte G permet aux professionnels de :

• Administrer des biens immobiliers pour le compte des propriétaires : il peut s’occuper des contrats de location, du suivi des paiements et d’éventuelles réparations.
• Encaisser les loyers et les charges : le détenteur de la carte G est autorisé à percevoir les loyers des locataires et à les reverser aux propriétaires après déduction des charges de gestion.
• Gérer les aspects financiers et administratifs des biens : cela inclut le suivi des contrats d’assurance, la régularisation des charges et le paiement des taxes entre autres.
• Servir de passerelle entre les propriétaires et les locataires : la détention de la carte G autorise les professionnels à représenter légalement les propriétaires en cas de litiges ou de négociations contractuelles.

La carte G permet donc une gestion transparente et sécurisée des biens immobiliers.

Différence entre la carte G et les autres cartes professionnelles

Il existe différentes cartes permettant d’encadrer les activités immobilières. Il est donc essentiel de distinguer la carte G des autres cartes qui existent.

• La carte T (Carte de Transactions immobilières) : cette carte est obligatoire pour les professionnels réalisant des ventes ou des locations immobilières. Elle ne permet pas la gestion des biens, contrairement à la carte G.
• La carte S (Syndic de copropriété) : elle est destinée aux syndics de copropriété et concerne uniquement la gestion des parties communes d’un immeuble en copropriété.

Donc, si un professionnel souhaite administrer des biens et exercer des transactions immobilières, il doit posséder à la fois la carte T et la carte G.

Qui doit obtenir la carte G ?  

L’obtention de la carte G est obligatoire pour les professionnels souhaitant assurer la gestion et l’administration de biens immobiliers pour le compte des propriétaires. À ce titre, les professionnels concernés sont :

• Les administrateurs de biens : ce sont des professionnels chargés de gérer les patrimoines immobiliers pour des particuliers, des entreprises ou des institutions.
• Les gestionnaires locatifs : ces derniers s’occupent uniquement de la gestion des emplacements : rédaction des baux, encaissement des loyers, gestion des litiges et suivi des éventuels travaux de rénovation pour les logements loués.
• Les syndics de copropriété professionnels : lorsqu’un syndic gère les parties communes d’un immeuble en copropriété, il doit disposer de la carte S. Cependant, s’il administre également des biens en gestion locative, il doit disposer en plus de la carte S, la carte G.

Par ailleurs, un particulier qui gère son propre bien immobilier en location n’a pas besoin de détenir la carte G. Elle est obligatoire uniquement pour les professionnels qui gèrent des biens immobiliers pour le compte d’autres personnes. Néanmoins, il existe des formations obligatoires que les particuliers doivent suivre pour bien assurer la gestion locative de leur bien.

Comment obtenir la carte G ?

Voici les conditions à remplir et les étapes à suivre pour l’obtention de la carte G.

Les prérequis pour obtenir la carte G

L’obtention de la carte G est soumise à plusieurs conditions strictes notamment :

• Le niveau de formation : un diplôme de niveau Bac+3 ou équivalent dans le domaine juridique, économique ou commercial est requis pour obtenir la carte G. Les diplômes en immobilier comme la licence en droit immobilier ou un BTS professions immobilières, sont particulièrement adaptés.
• L’expérience professionnelle : une personne sans diplôme peut obtenir la carte G si elle justifie d’au moins 10 ans d’expérience en tant que salarié dans le secteur immobilier (4 ans si elle a le bac et 3 ans si elle a un Bac+2). Cette expérience doit être validée par un employeur.

Par ailleurs, le demandeur de la carte G ne doit pas avoir été condamné pour des infractions liées à la gestion financière ou aux abus de confiance. L’extrait de casier judiciaire est requis lors de la demande.

Les étapes pour obtenir la carte G

La demande de la carte G se fait auprès de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) du département où est située l’entreprise ou l’agence. Voici les étapes que vous devez suivre :

• Constituer votre dossier demande : formulaire de demande de carte professionnelle, justificatifs de diplôme ou d’expériences, attestation de garantie financière, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, justificative d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis), Extrait de casier judiciaire.
• Déposer la demande à la CCI.
• Si le dossier est conforme et complet, la CCI délivre la carte G qui est valable 3 ans. Un renouvellement est nécessaire avant l’expiration pour continuer à exercer.

Quelles sont les obligations liées à la carte G ?

La détention de la carte G implique de nombreuses obligations et responsabilités notamment :

• Disposer d’une garantie financière auprès d’un établissement agréé (banque, compagnie d’assurance, etc.)
• Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle : elle est indispensable pour couvrir les risques liés à l’activité.
• Respecter la loi Hoguet et le code de la consommation : obligation de transparence dans toutes les transactions.
• Tenir une comptabilité rigoureuse : les fonds des propriétaires doivent être séparés des comptes du gestionnaire immobilier.
• Afficher obligatoirement la carte G : le titulaire doit afficher son numéro de carte G et ses coordonnés sur tous les documents officiels et supports de communication.
• Assurer correctement la gestion des biens immobiliers.
• Être transparent et honnête envers toutes les parties concernées.

Par ailleurs, en cas de non-respect des obligations, le gestionnaire immobilier s’expose à des sanctions pénales et financières lourdes.