1er juillet 2015 : les CCI délivrent les cartes professionnelles des agents immobiliers, syndics etc.
Suite à la publication au Journal Officiel des décrets n° 2015-702 et suivants du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, voyons quelles sont les nouveautés du côté de l’attribution et du renouvellement des cartes professionnelles des agents immobiliers. Ces modifications concernent également la délivrance des attestations professionnelles pour les négociateurs immobiliers. Les Préfectures se voient ainsi soulagées de la délivrance et gestion de ces cartes…
Les agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens immobiliers doivent s’adresser dorénavant aux chambres de commerce et d’industrie de leur département pour la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015. Un régime transitoire est prévu : les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration ; les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.
Le décret définit les procédures d’instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d’établissement du récépissé de déclaration préalable d’activité. Des arrêtés du ministre chargé de l’économie précisent le modèle (documents CERFA) des informations qui devront être fournies aux chambres territoriales ou départementales de commerce et d’industrie lors de la demande de carte professionnelle ou de l’attestation professionnelle pour les personnes habilitées par les détenteurs.
La carte professionnelle d’agent immobilier valable 3 ans maintenant
La carte professionnelle est valable trois ans. Elle est renouvelée, pour la même durée, sur présentation à la chambre de commerce et d’industrie compétente en application du I de l’article 5, d’une demande écrite conforme aux dispositions de l’article 2 et dont le modèle est déterminé par arrêté du ministre chargé de l’économie. La demande de renouvellement est déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique. Elle est présentée deux mois avant la date d’expiration de la carte.
Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu’à leur date d’expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.
Les titulaires d’une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date d’entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent.
Pas de formation continue… pas de renouvellement de carte.
Le renouvellement de la carte est conditionné à la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue prévue à l’article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
L’obtention ou le renouvellement de la carte ou de l’attestation professionnelle ne sont plus gratuits.
Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe le montant et les modalités de paiement dues pour l’établissement et le renouvellement de la carte par les chambres territoriales ou départementales de commerce et d’industrie.
Un fichier national des agents immobiliers.
CCI-France va tenir le fichier national des détenteurs de carte professionnelle. Ce fichier sera librement accessible au public qui pourra ainsi vérifier l’existence de l’agent, son n° d’immatriculation et sa qualité.
Quels sont les métiers de l’immobilier concernés ?
La carte professionnelle est rendue obligatoire pour les métier de l’immobilier donnant lieu à des transactions immobilières, des activités de gestion immobilière ou des activités relatives aux marchands de bien ou au syndic de copropriété. Sont ainsi concernés les agents immobiliers, mais également les administrateurs de biens et les gestionnaires de biens immobiliers.
La carte professionnelle immobilière fait ainsi mention de trois lettres selon l’activité concernée :
- La carte T : elle concerne les professions liées aux activités de transaction immobilière (vente immobilière, location etc.) ;
- La carte G : elle est délivrée aux gestionnaires de biens immobiliers ;
- La carte S pour les syndics de copropriété.
Comment obtenir sa carte d’agent immobilier ?
Qui délivre la carte professionnelle immobilière ?
La carte professionnelle immobilière est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est obligatoire pour exercer.
À noter que cette carte fait mention d’un lieu de délivrance et d’un numéro propre à chacune. Le lieu de délivrance doit être présent sur l’ensemble des documents professionnels du conseiller immobilier de type contrat ou correspondance avec la clientèle.
Comment obtenir sa carte d’agent immobilier ?
L’obtention de la carte d’agent immobilier se fait en soumettant une demande auprès de la CCI territoriale. Elle exige de réunir un certain nombre de pièces justificatives :
- Un diplôme validant une formation dans le domaine de l’immobilier ou une attestation justifiant une expérience professionnelle ;
- Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire prouvant que vous n’êtes pas soumis à une interdiction ou à une incapacité d’exercer ;
- Une attestation d’assurance RC pro (responsabilité civile professionnelle) ;
- Une attestation de garantie financière ;
- Un extrait de Kbis datant de moins d’un mois et prouvant la bonne immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cet extrait est à demander au greffe concerné.
Ces documents doivent être envoyés à la CCI avec le formulaire Cerfa n°15312*01 rempli ainsi qu’un chèque de 120€, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement de votre carte professionnelle immobilière.
Un diplôme est-il obligatoire pour obtenir la carte T ?
Non, aucun diplôme n’est obligatoire pour l’obtention de la carte T. Il suffit de justifier d’une formation ou d’une expérience dans le domaine de l’immobilier pour obtenir cette carte professionnelle.
Dans le cas où vous avez suivi une formation, vous devez justifier de :
- Un diplôme d’État équivalent ou supérieur à trois années d’études post-bac dans les domaines du juridique, de l’économie, ou du commercial délivré par une école d’enseignement supérieur ou par une université ;
- Un diplôme de BTS ou un BUT spécialité immobilière ou comptabilité-gestion ;
- Un diplôme dispensé par l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.
Concernant l’expérience professionnelle dont vous devez justifier :
- Si vous avez le baccalauréat ou un diplôme équivalent : 3 ans d’expérience sont exigés, en tant que salarié à temps plein sous l’égide d’un titulaire de la carte professionnelle ou dans une activité liée aux transactions ou à la gestion immobilières, ou dans un organisme de HLM ;
- Si vous n’êtes pas titulaire du baccalauréat, 10 ans d’expérience sont exigées, sous les mêmes conditions dans un poste de non-cadre, contre 4 ans si vous étiez cadre.
Comment renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier ?
Pour renouveler votre carte professionnelle immobilière, vous devez présenter votre demande deux mois avant sa date d’expiration, conformément à l’article 80 du décret de 20 juillet 1972.
Pour faire cette demande de renouvellement, il vous faut fournir :
- Le formulaire dédié de renouvellement de carte professionnelle de la CCI ;
- Un extrait de Kbis original datant de moins d’un mois ;
- Une copie de l’attestation de garantie financière pour l’année en cours, dispensée par l’organisme garant pour chacune des activités exercées ;
- OU une déclaration sur l’honneur selon laquelle le demandeur n’est soumis, directement ou indirectement, à aucune réception ou détention d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à la rémunération ou à la commission du demandeur, à l’occasion de tout ou partie des activités pour laquelle vous faites votre demande de carte professionnelle immobilière.
- Une copie de l’assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours, qui doit mentionner l’activité exercée ;
- Une photocopie recto-verso de la carte d’identité du demandeur, ou un extrait d’acte de naissance ;
- Un extrait de moins de trois mois du bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine ;
- Une attestation d’organisme de formation faisant mention des objectifs, du programme intégral, de la durée et des dates de réalisation de la ou des formations continues du demandeur, dont deux heures doivent porter sur la déontologie et deux autres heures sur la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement
- Le paiement de la somme de 130€ au titre de la redevance, par chèque à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale.
Ce dossier de demande de renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier doit être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception.
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