Le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015, qui entre en vigueur au 1er octobre prochain, est le texte d’application de l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui impose aux agents commerciaux immobiliers de contracter une assurance RCP immobilier contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Qu’est ce que l’assurance RCP ?
La « RCP »; Responsabilité Civile Professionnelle ou « RC Pro », est un contrat destiné aux sociétés pour se protéger elle-même mais également protéger ses employés. Elle va intervenir au moment où la responsabilité d’un salarié, de l’entreprise, de l’une de ses prestations ou même de son matériel peut être engagée. C’est-à-dire tous les dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourrait être causés à autrui peuvent être couverts par la RC Pro.
L’assurance RCP : quels changements depuis le décret de la Loir ALUR ?
L’assurance RCP avant le 1er octobre 2015
Les agents commerciaux indépendants exerçant dans le secteur immobilier pouvaient être assurés par le biais de l’assurance RCP de l’agence avec laquelle ils avaient signé leur contrat. C’était le cas notamment pour les négociateurs immobiliers qui intervenaient pour Proprietes-privees.com Le contrat d’assurance Galian/Covéa Risks de l’agence couvrait les sinistres qui pouvaient naître du fait de l’action de nos agents. Durant les 10 années qui viennent de s’écouler, nous sommes fiers de pouvoir dire que nous avons enregistré une sinistralité quasi nulle; ce qui nous a valu de maîtriser notre cotisation et de pouvoir témoigner de la qualité de notre service.
Pour les agences ou réseaux qui n’avaient pas ce type de contrat, l’agent commercial était dans l’obligation de souscrire une telle assurance RCPro. Par contre, tous ne le faisaient pas et prenaient alors un risque financier important vis à vis de leurs clients. Car dans notre métier, les litiges sont malgré tout fréquents; surtout si la formation et le contrôle de l’activité sont inexistants.
L’assurance RCP depuis le 1er octobre 2015
La RCP est devenue obligatoire. Chaque négociateur immobilier devra souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance les couvre pour les sinistres qui mettent en jeu leur responsabilité. Par exemple : un agent commercial a omis de demander le diagnostic d’assainissement des eaux. Or le bien, sous promesse de vente, s’avère mal raccordé. Son omission, et donc les conséquences financières, sont couvertes par la RCP agent commercial.
Les négociateurs immobiliers sont donc désormais garantis au titre des conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle et de la Responsabilité civile d’exploitation auxquelles ils peuvent être exposés.
Combien coûte une assurance RCP Immobilier ?
L’assurance RCP dépend de plusieurs éléments :
- Des caractéristiques du contrat : montant des franchises, les plafonds…
- Des types de couverture : en fonction des risques souhaités à couvrir
- Le secteur d’activité : les risques dans le domaine de l’immobilier ne sont pas les mêmes pour le domaine du bâtiment
- Le statut et la taille de l’entreprise : du micro-entrepreneur à une PME, les besoins sont en effet différents
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise : plus il est important, plus le risque financier à couvrir par l’assurance est élevé
L’assurance RCP et la garantie financière
La garantie financière pour les professions du domaine de l’immobilier est obligatoire pour les professionnels qui souhaitent gérer des fonds de la part d’un tiers : mandants, locataires ou copropriétaires.
L’assurance RCP immobilier proposée par Proprietes-privees.com
Avec son courtier en assurance, Proprietes-privees.com propose une solution très avantageuse ( 95 € par an seulement) à tous les négociateurs immobiliers du Réseau, avec un montant assuré de 250 000 € par sinistre et 8 000 000 € pour les dommages corporels et matériels. Pour plus d’informations et pour recevoir un document d’information sur notre contrat d’assurance RCPro Agent commercial, appelez nous au 0805 13 00 17 (appel gratuit depuis un fixe)
Autre avantage de la solution de notre partenaire Galian : l’agent commercial pourra souscrire également une garantie protection juridique. Ainsi, s’il s’estime lésé lors d’une transaction qui n’aboutit pas du fait d’un vendeur ou d’un acquéreur indélicat, le négociateur immobilier pourra faire jouer cette garantie. Il disposera des meilleurs conseils juridiques et d’une assistance pour éventuellement faire valoir ses droits devant une juridiction.
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