Les différents statuts de l’agent immobilier indépendant

Créer une agence immobilière : société ou personne physique ?

Vous envisagez de créer une agence immobilière… Vous vous posez des questions sur la règlementation, les statuts, le salaire.. Et si Proprietes-privees.com vous apportait une solution clefs en mains : facile et sans risque ?

Quelques informations pour commencer vos démarches en vue de créer votre future agence immobilière :

Les activités visées à l’article 1er de la loi Hoguet (transactions immobilières) peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, délivrée pour une durée de 3 ans par les CCI.

Ainsi l’activité d’agent immobilier étant commerciale, le demandeur de la carte professionnelle (personne morale ou personne physique) doit justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés. L’agent immobilier, qui ne souhaite pas exercer à titre personnel, a le choix entre plusieurs types de sociétés pour créer son agence immobilière Proprietes-privees.com : la SARL, l’EURL ou la SAS qui sont assujetties à la TVA et dont la comptabilité doit être tenue suivant les normes en vigueur.

Le gérant de la SARL ou le Président de la SAS est le titulaire de la carte professionnelle (carte T).

Choix de société pour créer votre agence immobilière :

• SARL : 2 associés au minimum et 100 au maximum, une responsabilité des associés limitée aux apports, la possibilité pour le gérant -s’il est minoritaire – d’avoir la couverture sociale des salariés,  sinon il est assimilé à un travailleur non salarié TNS.
• EURL : 1 associé unique, une responsabilité limitée aux apports, soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Si l’entreprise se développe ou si elle compte un nouvel associé, l’EURL est transformée en SARL.
• SAS : constituée d’un ou plusieurs associés. Si elle ne comprend qu’un seul associé, c’est une SASU. Responsabilité limitée aux apports, soumis à l’impôt sur les sociétés. Son Président bénéficie du régime des salariés, sans toutefois cotiser aux Assedic.

Autour du même sujet