Obligations de l’agent immobilier : focus sur la loi Hoguet

En tant qu’agent immobilier indépendant, vous êtes soumis à un certains nombre d’obligations. Ces règles sont encadrées par la Loi Hoguet, en vigueur depuis 1970. Cette dernière encadre l’activité des professionnels de l’immobilier quel que soit leur statut, indépendant ou rattaché à une agence traditionnelle. La Loi ALUR, promulguée en 2014, est venue renfoncer les obligations de l’agent immobilier.

L’exercice de l’activité d’agent immobilier implique le respect d’un certain nombre d’obligations légales. Pour pouvoir réaliser des transactions immobilières (achat ou vente immobilière, gestion immobilière), il est ainsi indispensable d’être titulaire de la carte professionnelle, de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), de disposer d’une garantie financière ou encore d’afficher ses honoraires. Focus sur les obligations de l’agent immobilier.

Loi Hoguet : une obligation de transparence pour l’agent immobilier

La Loi Hoguet, qui régit l’exercice de toute profession immobilière, rend obligatoire la transparence des services proposés par les agents et conseillers immobiliers, ainsi que celles des tarifs pratiqués. Cette obligation de transparence instaure des garanties pour les acquéreurs et les vendeurs faisant appel à ces services.

Transparence des honoraires de l’agent immobilier

La Loi Hoguet rend obligatoire la publicité des honoraires. L’agent immobilier est libre de fixer ses propres honoraires, mais leur montant doit impérativement être visible de tous. Dans la cas de professionnels exerçant en agence immobilière, les tarifs des différentes prestations proposées doivent ainsi être affichés au montant TTC et visibles de l’extérieur. Dans tous les cas de figure, même si vous êtes agent indépendant en immobilier, le mode de calcul avec le barème des tarifs doit être mis à la disposition des clients. Si le prix des honoraires est en charge acquéreur, la répartition des honoraires doit également être fournie.

Les documents légaux

Tour professionnel exerçant un métier lié à l’immobilier est tenu de souscrire une RC pro (assurance de responsabilité civile professionnelle). L’agent ou le conseiller immobilier doit également être titulaire ou dépendre d’une carte professionnelle. Enfin, il doit remplir un registre des répertoires et des mandats.

La facturation obligatoire

La Loi Hoguet rend également obligatoire la facturation du montant de toutes les transactions réalisées. Par ailleurs, depuis 2005, il n’est plus possible pour un conseiller immobilier d’obtenir une commission sans signature d’un compromis de vente.

Autre obligation de l’agent immobilier édictée par la Loi Hoguet : la souscription d’une garantie financière, fournie par une banque ou un organisme professionnel. il doit également tenir un registre des versements et être détenteur d’un compte bancaire

Les garanties financière : une obligation pour l’agent immobilier

Les agents immobiliers qui détiennent des fonds au nom de leurs clients sont tenus de détenir une garantie financière.

Selon l’article 6 de la Loi Hoguet, il existe 4 mandats de vente différents :

• Le mandat de vente simple qui permet la gestion des ventes et la recherche d’acquéreurs pour un bien immobilier ;
• Le mandat de vente co-exclusif qui donne l’obligation au vendeur du bien de conclure la vente ;
• Le mandat de vente semi-exclusif dans le cadre duquel le propriétaire est à même de vendre le bien par ses propres moyens à condition de verser une part de la commission à l’agent ou au conseiller immobilier avec lequel il a signé le mandat ;
• Le mandat exclusif dans le cadre duquel le propriétaire du bien est habilité à gérer l’ensemble du processus de vente. À la signature du compromis, la commission est versée en intégralité au négociateur immobilier.

Les changements apportés par la loi Alur

La loi Alur en vigueur depuis le 26 mars 2014 apporte un certain nombre de modifications à la Loi Hoguet.

• Réduction du temps de validité de la carte professionnelle de 10 à 3 ans ;
• Extension des obligations de la Loi Hoguet aux syndics de copropriétés ;
• Formations continues obligatoires pour les négociateurs immobiliers.

Le registre des répertoires et des mandats ne doit plus faire apparaître la rémunération et le montant des honoraires.

Autour de la même thématique