Vous êtes, ou voulez être agent commercial indépendant en étant auto-entrepreneur ? Avant même de vous lancer, sachez que vous devez vous inscrire au RSAC : le Registre Spécial des Agents Commerciaux. Proprietes-privees.com vous éclaire sur cette inscription et ses formalités.
Qu’est ce qu’un agent commercial ?
L’agent commercial est une personne indépendante qui exerce son activité seule: il n’est donc pas soumis au statut salarial et dispose du statut d’agent commercial. L’agent commercial travaille pour le compte d’une entreprise qui le charge de bien vendre ses produits et services.
Il n’y a pas qu’un seul et unique profil d’agent commercial mais de nombreux profils qui dépendront du secteur concerné (l’immobilier par exemple) ainsi que plusieurs éléments qui peuvent influencer ses résultats.
Agent commercial en immobilier : le statut
Le statut d’agent commercial est une des possibilités existantes pour pratiquer le métier d’agent immobilier. Il s’agit d’un statut indépendant permettant à l’agent d’avoir une grande liberté et autonomie dans son activité.
Son métier consiste à faire l’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. Pour le mandat de recherche, un acheteur le mandate pour trouver le bien qu’il recherche. Pour le mandat de vente, le vendeur mandate l’agent de vendre sa maison. Ce qui fait de l’agent commercial un intermédiaire payé à la vente.
Qu’est ce que le Registre Spécial des Agents Commerciaux ?
Le RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) est un répertoire qui liste l’ensemble des agents commerciaux exerçant en France. Ce répertoire est géré par le greffe des différents tribunaux de commerce, sauf pour les départements d’Alsace-Moselle où ce sont les tribunaux d’instance qui le tiennent à jour.
RSAC : Une inscription obligatoire
L’inscription permet au professionnel d’exercer avec le statut d’agent commercial. C’est la raison pour laquelle l’inscription est obligatoire pour les agents commerciaux en immobilier.
Ce dernier doit également informer le greffes des différents changements impactant son extrait d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.
Les formalités d’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
Quels sont les documents nécessaires à l’inscription RSAC ?
Pour une personne physique (exerce en nom propre), il faut renseigner les documents suivants :
- Le formulaire AC0 complété et signé
- Une copie du contrat d’agent commercial
- Un justificatif d’identité (carte d’identité, permis, passeport…)
- Le règlement des frais d’inscription (les frais dépendent de votre département)
A savoir : en cas de régime de la communauté légale ou conventionnelle, il faudra également un document attestant que votre conjoint est informé que vos biens communs peuvent être saisis en cas de dettes
Pour une personne morale (exerce en société), il faut tout d’abord demander l’immatriculation au RCS : Le Registre du Commerce et des Sociétés. Il faudra alors renseigner ces documents :
- un formulaire AC0 dûment complété et signé
- une copie du contrat d’agent commercial
- une copie de l’extrait d’immatriculation au RCS
- et le règlement des frais d’inscription
Une fois votre inscription finalisée, elle devient effective après 3 semaines environ. Elle est valable à vie, n’est plus limitée dans le temps.
Vous pouvez commencer votre activité d’Agent Commercial avant que votre inscription ne soit validée. En revanche attention, pour encaisser le règlement de votre première facture, vous devez avoir votre numéro SIREN !
Comment consulter le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)
Sachez que le RSAC est consultable sur l’ensemble des sites Infogreffe. La plupart des informations sont gratuites. Seules certaines informations sont payantes comme le certificat d’inscription au registre ou l’endettement de l’agent commercial. Vous pourrez ainsi trouver toutes les informations que vous souhaitez.
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