En bref
- Le mandat de vente, écrit imposé par la loi Hoguet, autorise un professionnel à vendre votre bien.
- Quatre formules coexistent, de la plus ouverte à l’exclusive : chacune fixe le nombre d’agences et le droit de vendre seul.
- Prix, rémunération, numéro de registre et conditions de résiliation font partie des éléments obligatoires.
- Après trois mois irrévocables, la résiliation passe par lettre recommandée avec quinze jours de préavis.
- La tacite reconduction concerne les mandats sans exclusivité, jamais l’exclusif.
Vendre un bien immobilier avec un professionnel de l’immobilier commence toujours par la signature du mandat de vente. Ce contrat bilatéral fixe le prix de vente, les honoraires, la durée de l’engagement et les pouvoirs confiés à l’agent immobilier. Mandat de vente simple, mandat de vente exclusif ou semi-exclusif : chaque type de contrat engage le propriétaire de façon différente, dans un cadre juridique posé par la loi Hoguet. Bien choisi, il structure tout le processus de vente, de l’estimation jusqu’à l’acte chez le notaire.
Réseau de conseillers immobiliers adhérent de la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier), Propriétés Privées accompagne chaque jour des vendeurs dans leur projet. Ce guide détaille la définition du mandat de vente immobilier, ses formes, son contenu obligatoire, sa durée et sa résiliation, côté vendeur comme côté conseiller.
Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?
Un contrat écrit encadré par la loi Hoguet
Le mandat de vente est le contrat par lequel un propriétaire, le mandant, autorise un professionnel, le mandataire, à rechercher un acheteur et à négocier la vente de son bien immobilier en son nom. Sans mandat écrit, aucun agent n’a le droit de commercialiser un bien ni de percevoir des honoraires. La fiche de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) précise que ce document est « détenu préalablement à tout acte d’entremise ou de négociation ». Une annonce publiée sans mandat expose d’ailleurs l’agence à des poursuites pour pratique commerciale trompeuse.
Ce contrat s’inscrit dans le cadre posé par la loi Hoguet de 1970 et son décret d’application de 1972. Il est écrit, daté, signé et établi en deux exemplaires originaux, un pour le propriétaire et un pour le professionnel, d’après Service-Public.fr. Le vocabulaire mandant et mandataire prête souvent à confusion : notre article sur la différence entre mandant et mandataire clarifie les rôles de chacun.
Mandat de vente, de recherche ou de location : quelles différences ?
Le mandat immobilier recouvre plusieurs missions. Le mandat de vente vise la cession d’un bien, quand le mandat de recherche et le mandat de location répondent à d’autres projets :
- le mandat de vente confie au professionnel la recherche d’un acquéreur et la négociation pour le compte du propriétaire ;
- le mandat de recherche permet à une personne qui souhaite acheter de confier la recherche d’un logement à un agent ou à un chasseur immobilier ;
- le mandat de location charge l’agence de trouver un locataire pour louer le bien, parfois complété par un mandat de gestion locative.
Dans tous les cas, le cadre reste le même : un écrit préalable, un engagement limité dans le temps et une rémunération fixée à l’avance. Le mot mandataire désigne aussi le conseiller indépendant d’un réseau, une nuance détaillée dans notre article mandat et mandataire.
Quels sont les types de mandat de vente ?
Le vendeur choisit librement la forme de son engagement. Quatre types de mandat coexistent, du plus ouvert au plus engageant, et chacun modifie les droits du propriétaire comme ceux du professionnel.

| Type de mandat | Nombre d’agences | Vente en direct | Point clé |
| Simple | Plusieurs | Oui, sans frais | Liberté maximale, visibilité dispersée |
| Exclusif | Une seule | Non | Interlocuteur unique, actions écrites |
| Semi-exclusif | Une seule | Oui, sans frais ou frais réduits | Compromis entre liberté et engagement |
| Co-exclusif | Deux ou trois désignées | Non | Couverture locale élargie |
Le mandat simple
Avec le mandat simple, le propriétaire confie la vente à plusieurs agences immobilières et garde le droit de vendre lui-même, sans frais d’agence s’il trouve seul son acheteur. Seul le professionnel qui conclut la transaction perçoit des honoraires. Cette souplesse a un revers : le même bien apparaît dans plusieurs annonces, parfois à des prix différents, ce qui brouille le message auprès des acheteurs.
Le mandat exclusif
Le mandat exclusif réserve la vente à une seule agence immobilière. Tant qu’il court, le vendeur ne confie pas son bien à une autre agence et ne vend pas en direct. La clause d’exclusivité figure en caractères très apparents. Depuis la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) de 2014, le mandat exclusif précise aussi les actions que l’agent s’engage à réaliser et la manière dont il en rend compte, comme le rappelle une réponse ministérielle publiée au Journal officiel. Notre article sur le mandat exclusif détaille ses atouts.
Le mandat semi-exclusif
Forme intermédiaire, le mandat semi-exclusif interdit de confier la vente à une autre agence mais laisse au propriétaire la possibilité de vendre de particulier à particulier. Selon le contrat, la vente directe se fait sans frais ou donne lieu à des honoraires réduits, souvent de moitié, d’après la FNAIM.
Le mandat co-exclusif
Le mandat co-exclusif confie la vente à un nombre restreint d’agences, deux ou trois en général, désignées dans le contrat. Le vendeur ne vend pas lui-même et n’ajoute pas de nouvel intermédiaire en cours de route. Cette formule, peu encadrée par les textes, convient aux grandes villes où plusieurs agences couvrent des quartiers différents.
Quel mandat de vente choisir selon votre situation ?
Le bon choix dépend du bien, du marché local et du temps disponible. Le mandat exclusif convient aux propriétaires qui veulent un interlocuteur unique et un plan de commercialisation écrit, avec une visibilité maîtrisée et un montant identique partout. Le mandat simple répond à une logique de test, pour un bien atypique ou un propriétaire qui hésite encore sur son prix.
Chaque formule présente un avantage et un inconvénient, et le choix dépend aussi du projet du propriétaire. Le semi-exclusif garde un intérêt réel quand le vendeur dispose déjà d’un réseau personnel susceptible de produire un acheteur. Avant de signer, trois questions éclairent la décision : quelle valeur le marché accepte-t-il, au vu d’une estimation immobilière argumentée ? Quelles actions l’agent propose-t-il, noir sur blanc ? Combien de temps le propriétaire accepte-t-il d’être lié ?
Que contient un mandat de vente ?
Les mentions obligatoires
Pour être valable, le mandat de vente immobilier comporte un ensemble de mentions légales obligatoires, listées par Service-Public et la DGCCRF :
- l’identité du vendeur et celle de l’agent, avec le numéro de sa carte professionnelle et la chambre de commerce et d’industrie qui l’a délivrée ;
- la description du bien et le prix de vente demandé ;
- la durée du mandat et ses modalités de résiliation ;
- le montant des honoraires et la partie qui les a à sa charge ;
- les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes ;
- le numéro d’inscription au registre des mandats ;
- les moyens de diffusion des annonces.
Le registre des mandats est tenu dans l’ordre chronologique, sans discontinuité, sur papier ou sous forme électronique. Un numéro absent ou erroné expose l’agence à la nullité du mandat et à la perte de ses honoraires, rappelle Weblex.

Les clauses à lire avant de signer
Au-delà de ce socle, trois clauses méritent une lecture attentive. La clause pénale, facultative et rédigée en caractères très apparents, prévoit une indemnité si le propriétaire vend à un acheteur présenté par l’agent, y compris après la fin du mandat, pendant une période fixée au contrat qui va jusqu’à 24 mois. L’indemnité ne dépasse jamais la rémunération prévue au contrat.
La clause d’exclusivité et la clause de reconduction tacite complètent ce trio. La première ferme la porte aux autres agences, la seconde prolonge le mandat simple ou semi-exclusif à son terme sans nouvel accord écrit. Enfin, le pouvoir confié à l’agent varie : simple recherche d’acheteur, ou capacité à signer l’avant-contrat au nom du vendeur. Ce point conditionne la suite, du compromis de vente jusqu’à l’acte authentique.
Quelles obligations pour le vendeur et pour l’agent ?
Les obligations de l’agent immobilier
L’agent immobilier exécute le mandat avec loyauté et diligence. Il est tenu à une obligation de moyens : diffuser le bien, organiser les visites, transmettre les offres et informer le vendeur de l’avancée de sa mission. Son devoir de conseil porte aussi sur la juste valeur du bien, les diagnostics à réaliser et la solvabilité apparente des candidats acheteurs. Seul un titulaire de la carte T doté d’une garantie financière détient des fonds, jamais un collaborateur habilité, et l’agent n’engage jamais le vendeur au-delà des pouvoirs écrits dans le contrat. Notre article sur les obligations de l’agent immobilier approfondit ce cadre.
Les obligations du vendeur, ou mandant
Le propriétaire, de son côté, fournit des informations exactes sur le bien et respecte les engagements pris dans le mandat. En exclusivité, il ne traite ni avec une autre agence ni en direct pendant la période convenue. Il facilite l’organisation des visites, signale toute modification importante, comme des travaux ou un litige de copropriété, et règle la commission prévue une fois la vente conclue chez le notaire. Un manquement à l’exclusivité expose le mandant à verser l’indemnité prévue au contrat.
Quels documents fournir pour signer un mandat de vente ?
Avant la signature, le vendeur réunit quelques pièces. L’agent vérifie d’abord que le signataire a bien le droit de vendre le bien. Les documents à fournir les plus courants sont :
- une pièce d’identité de chaque propriétaire et un justificatif de domicile ;
- une copie du titre de propriété ou une attestation du notaire ;
- le dernier avis de taxe foncière ;
- le DPE (diagnostic de performance énergétique), dont la classe apparaît dans les annonces ;
- pour un lot en copropriété, le règlement de copropriété et les derniers procès-verbaux d’assemblée générale.
En cas d’indivision, de succession ou de bien acquis en couple, tous les propriétaires signent le mandat, faute de quoi le mandat n’engage pas les autres propriétaires. Les autres diagnostics techniques sont réunis avant la promesse ou le compromis.
Quelle est la durée d’un mandat de vente et comment le résilier ?

Durée et période d’irrévocabilité
La loi interdit le mandat à durée illimitée. Le mandat simple ou semi-exclusif dure en général trois mois irrévocables, puis se reconduit souvent tacitement. L’agence en informe alors le vendeur entre trois mois et un mois avant l’échéance ; sans cette information, le vendeur résilie à tout moment après la reconduction, selon la fiche Service-Public citée plus haut. Le mandat exclusif comporte lui aussi une période irrévocable de trois mois, mais il ne se reconduit pas tacitement : sa prolongation passe par une nouvelle signature.
Résiliation et rétractation
Passé la période irrévocable, le vendeur met fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de quinze jours. Cette règle, issue de l’article 78 du décret de 1972, figure dans la réponse ministérielle citée plus haut.
Une signature hors agence, par exemple au domicile du vendeur, ouvre un délai de rétractation de 14 jours. Pendant ce délai, le mandat n’est pas exécuté et une offre d’achat recueillie reste sans valeur, a jugé la Cour de cassation dans une décision analysée par l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement). Sans formulaire de rétractation remis au vendeur, ce délai est prolongé de 12 mois, d’après la fiche Service-Public sur le démarchage à domicile.
Quels honoraires prévoit le mandat de vente ?
Les frais d’agence sont libres, mais leur affichage est strict. L’agence immobilière publie un barème de tarifs maximums toutes taxes comprises, sans fourchette, en précisant qui paie, vendeur ou acquéreur, selon la fiche DGCCRF citée plus haut. Le contrat reprend ce montant, et l’annonce indique le montant hors frais d’agence lorsque l’acquéreur les supporte.
Aucune somme n’est exigible avant la conclusion effective de la vente : les honoraires sont versés après la signature de l’acte définitif chez le notaire. Pour comparer les pratiques, notre guide des frais d’agence immobilière détaille barèmes et calculs, et notre article qui paie les honoraires d’agence éclaire la répartition entre les parties.
Côté conseiller : comment rentrer et suivre un mandat de vente ?
Pour un conseiller immobilier, savoir-faire et méthode commencent par le mandat, matière première du métier. Sur un marché de 952 000 ventes de logements anciens sur douze mois à fin mars 2026, selon l’Insee et les Notaires de France, chaque mandat se gagne sur le terrain. La prospection, la capacité à estimer le bien au juste prix et la qualité de la relation client font la différence au moment de signer.
Une fois l’accord signé, la rigueur prend le relais : inscription immédiate au registre, remise de l’exemplaire numéroté, plan d’actions écrit pour un mandat exclusif, puis comptes rendus réguliers. La reddition de comptes installe une relation de confiance entre vendeur et agent, ce qui facilite les ajustements de valeur et la fidélisation. Les visites s’appuient ensuite sur un bon de visite, qui protège le droit à commission de l’agent. Le respect de ces étapes relève aussi de la déontologie de l’agent immobilier.
Comment Propriétés Privées accompagne ses conseillers sur les mandats ?
Chez Propriétés Privées, les conseillers immobiliers disposent d’outils et d’une formation conçus pour sécuriser chaque mandat, de la prospection jusqu’à l’accord du vendeur. Le service iZiprospect, présenté dans notre article iZiprospect par Cadastre.com, aide à identifier les propriétaires vendeurs, et les outils du réseau prennent le relais : iZiValue pour l’estimation, logiciel de transactions pour diffuser les biens sur des centaines de sites et suivre les acquéreurs. Les fondamentaux juridiques font partie de la formation initiale de chaque nouveau conseiller, pour un exercice indépendant, mais jamais seul.
Avant de signer, quels points vérifier ?
Un mandat de vente bien rédigé protège autant le vendeur que l’agent. Avant de signer, vérifiez le type de mandat, la durée irrévocable, les modalités de résiliation, le montant et la charge des honoraires, le numéro de registre et, pour un mandat exclusif, la liste écrite des actions promises. Pour découvrir le métier qui se cache derrière chaque mandat, notre article sur la mission de l’agent immobilier prolonge cette lecture, et nos équipes répondent à vos questions lors d’une réunion d’information en ligne.
Oui, un propriétaire vend librement sa maison ou son appartement sans mandat, de particulier à particulier. Il lui revient alors de gérer seul l’estimation, les annonces, les visites et la négociation, sans honoraires mais aussi sans accompagnement juridique. Un agent, lui, n’intervient jamais sans mandat signé.
Les professionnels utilisent des modèles conformes à la loi Hoguet, souvent fournis par leur fédération ou leur réseau. Un modèle téléchargé sur internet ne remplace pas ce travail : chaque mandat reçoit un numéro de registre propre à l’agence et s’adapte au bien, à la copropriété ou à l’indivision.
Une baisse ou une hausse passe par un avenant écrit et signé par le vendeur et l’agent. Cet accord actualise le document sans en changer l’échéance. Un ajustement appuyé sur les retours des visites et l’évolution du marché local facilite souvent la vente.
À l’échéance, le propriétaire choisit de résilier, de renouveler ou de changer de type de mandat. Avant de décider, un bilan avec le professionnel éclaire les causes : prix affiché au-dessus du marché, travaux à prévoir, présentation du logement ou diffusion insuffisante des annonces.



