Acte authentique de vente
29 janvier 2021

Les différentes étapes avant la signature de l’acte authentique de vente

Conclure la vente de sa propriété demande du temps et de la patience. Plusieurs étapes doivent être respectées avant de parvenir à la signature de l’acte authentique de vente qui atteste officiellement la transaction du bien. Deux phases précèdent cet acte, le compromis et la promesse de vente. Présentation des 3 étapes clés dans le cadre d’une vente immobilière, du compromis à la signature.

Première étape : le compromis de vente

La finalisation d’un acte de vente immobilier requiert de respecter plusieurs étapes avant la signature de l’acte authentique. Il s’agit du compromis de vente et de la promesse unilatérale de vente, communément appelée promesse de vente. Le professionnel de l’immobilier doit savoir le rédiger.

Le compromis de vente est un engagement des deux parties à finaliser l’opération. En d’autres termes, c’est durant cette première étape que le vendeur s’engage à vendre son bien et que l’acheteur promet de l’acheter. Bien qu’il s’agisse d’une étape qui n’entre pas encore dans le cadre formel de la transaction, elle débouche, toutefois, sur la signature d’un compromis de vente. Celui-ci comprend, entre autres, des conditions suspensives d’achat pour l’acquéreur. Ces conditions peuvent, notamment annuler le compromis de vente si elles ne sont pas réunies. Il peut survenir, par exemple, que la non-obtention d’un prêt immobilier par l’acheteur soit de nature à annuler le compromis de vente. Pour éviter ce genre de situation, il est préférable de consulter les sites de courtiers en immobilier comme boursedescredits.com pour s’informer sur les meilleures offres de crédit immobilier sur le marché.

Toutefois, l’acquéreur a le droit de se rétracter, dans les dix jours suivant la signature du compromis de vente, sans être pénalisé. C’est la nouveauté depuis la loi Macron le 05 août 2015 (voir l’article sur le délai de rétractation SRU).

Deuxième étape : la promesse de vente

La promesse de vente fait suite au compromis de vente. Toutefois, elle figure encore dans l’étape d’avant-contrat, mais par rapport au compromis de vente, elle engage un peu plus les parties dans le processus de finalisation de la vente. Une fois la promesse de vente signée, les deux parties n’ont plus le droit de changer d’avis. Par contre, l’acquéreur dispose de l’option discrétionnaire de rétractation à l’achat. D’ailleurs, la promesse de vente prévoit des conditions suspensives sur l’achat.

Cependant, l’acquéreur doit informer de sa décision dans un délai de dix jours suivant la signature de la promesse de vente, c’est le délai de réflexion. Par ailleurs, c’est lors de la promesse de vente que l’acquéreur verse une somme représentant entre 5 et 10 % du prix du bien immobilier. Il s’agit d’un dépôt de garantie, autrement dit l’indemnité d’immobilisation qui sera déduite du dernier paiement si la vente est conclue. Cette somme sera conservée par le vendeur à titre d’indemnisation si la vente ne s’est pas réalisée.

Dernière étape : la signature de l’acte authentique de vente

Une fois l’étape d’avant-contrat passée, la signature de l’acte authentique de vente peut être effectuée. Il s’agit du document final qui atteste la vente. La signature se fait devant le notaire, selon que chaque partie ait recouru aux services de leurs notaires respectifs ou pas.

Toutefois, même en cas de recours à deux notaires, il n’y a pas lieu à un surcoût sur la transaction, car les émoluments vont être partagés par les deux agents. Le notaire va ainsi lire le contenu de l’acte authentique de vente devant les parties, qui auront le droit d’émettre des remarques sur le document (s’il y en a). C’est également lors de la signature de l’acte authentique que le reliquat du prix de vente du bien immobilier sera réglé par l’acquéreur. La transaction se termine par le passage des clés du bien du vendeur à l’acheteur qui pourra se rendre immédiatement au logement. Enfin, le titre de propriété ne lui sera attribué qu’après six mois à un an. Chez Proprietes-privees.com, grâce à notre formation en immobilier, tous nos mandataires sont amenés à connaitre le processus d’un acte de vente de A à Z. Ils savent rédiger le compromis de vente et connaissent les lois qui régissent la transaction immobilière, ainsi que le code de l’urbanisme.

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