Le délai de rétractation SRU porté à 10 jours

Le délai de rétractation SRU porté à 10 jours

Suite à la loi Macron, le délai de rétractation SRU (délai de rétraction du compromis de vente) est porté à 10 jours ! Très attendue, la loi « Macron » vient d’être publiée au Journal Officiel. Parmi les 308 articles de cette loi, un texte vient retoucher le régime du droit de rétractation SRU. Focus sur les délais et droits de ce dispositif.

Publication au journal officiel le 7 août 2015

À la suite de la loi « Macron » … Après son adoption définitive par le Parlement mi-juillet, puis la décision du Conseil constitutionnel du 05 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 07 août 2015.

Qui bénéficie du droit de détractation SRU ?

Pour le droit de rétractation « SRU » … Rappelons qu’après avoir régularisé une promesse de vente (compromis, etc.) ou un contrat de réservation (VEFA) portant sur un logement, un acquéreur non-professionnel bénéficie d’un droit de rétractation, qui lui permet de faire « machine arrière », sans frais (CCH art. L 271-1). Un constructeur de maison individuelle (C.M.I.) est aussi concerné, pour un contrat de construction de maison.

Là où un acquéreur ou client bénéficie du droit de rétractation, un dispositif particulier est à respecter (communication du contrat signé des parties à chacun des co-acquéreurs en LRAR, lequel fait courrier un délai à compter du lendemain de la 1ère présentation). Un dispositif similaire s’applique côté notaire pour un projet d’acte authentique de vente non précédé d’un avant-contrat. Il s’agit du droit de « réflexion ».

Délai de rétractation du compromis de vente porté à 10 jours désormais

Désormais… l’article 210-2 de la loi Macron a porté à 10 jours, contre 7 jours auparavant, la durée du délai de rétractation du compromis de vente (ou délai de réflexion) reconnu à un acquéreur, au titre de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

En outre, côté lotisseur, le régime spécifique pour une promesse unilatérale de vente après un permis d’aménager n’a pas été modifié : le délai de rétractation reste de 7 jours (Code de l’Urbanisme article L 442-8) ; ce qui ne manquera pas de faire poser des questions !

Les conséquences pour les professionnels de l’immobilier

Entrée en vigueur de la loi sans délai… le législateur n’a pas prévu de différé d’application de cette réforme. La loi est donc entrée en vigueur… dès le 8 août 2015. Tout professionnel de l’immobilier doit donc de prendre en compte, sans attendre, la nouvelle durée de 10 jours pour assurer « en bon ordre » la gestion de ses contrats : rédaction des actes, notification pour purger le délai SRU, suivi…

Notez que le mode de calcul du délai reste inchangé. Notre service juridique et nos négociateurs immobiliers sont à votre écoute pour tout renseignement complémentaire.

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