Carte transaction immobilière : un outil essentiel pour les professionnels de l’immobilier

Dans le secteur de l’immobilier, certaines activités sont plus encadrées que d’autres. Contrairement au mandataire immobilier agissant pour le compte de son réseau, l’agent immobilier doit posséder une carte transaction immobilière, aussi appelée carte T pour exercer lorsqu’il est à son compte.

Qu’est-ce que la carte transaction immobilière ?

La carte transaction immobilière, aussi appelée carte T est indispensable à l’exercice d’une activité d’agent immobilier. Faisant partie intégrante des obligations définies par la loi Hoguet (n°70-9 du 2 février 1970) propre à l’activité d’agent immobilier, cette carte doit comporter plusieurs informations :

• Le lien de pratique de l’activité.
• Un numéro unique.

Elle ne doit pas non plus être confondue avec la carte G qui concerne la gestion immobilière locative ou avec la carte S réservée aux syndicats de copropriétés.

Quels sont les professionnels concernés par la carte transaction immobilière ?

L’obtention de cette carte est obligatoire pour tous les professionnels souhaitant créer leur agence immobilière ou leur réseau de mandataires. Elle ne concerne pas les mandataires indépendants travaillant pour le compte d’un réseau professionnel.

Quel est le rôle de la carte T ?

Cette carte est obligatoire pour tous les professionnels concernés, qu’ils soient Français ou ressortissants d’un pays de l’espace économique européen et souhaitant travailler dans l’hexagone. Elle est indispensable pour réaliser certains actes :

• Pour les transactions immobilières de vente ou de location auprès de particuliers.
• Pour les transactions concernant les fonds de commerce, les baux commerciaux.
• Lors de l’achat ou de la vente d’actions ou de parts sociales.
• Lors de la gestion d’un syndicat de copropriété.

Comment obtenir une carte transaction immobilière ?

Le professionnel souhaitant détenir cette carte professionnelle doit être diplômé à minima d’un BTS professions immobilières. Il doit ensuite constituer un dossier complet contenant un certain nombre de documents et le faire parvenir à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) locale :

• Une copie de la pièce d’identité du demandeur et de son casier judiciaire vierge.
• L’imprimé CERFA n°15312*01
• Une attestation de demande d’immatriculation ou un extrait Kbis de moins d’un mois.
• Une attestation de responsabilité civile professionnelle.
• Une attestation de garantie financière si le professionnel possède des fonds. Ce document doit également mentionner ses diverses missions.
• Une attestation de son établissement de crédit pour l’ouverture d’un compte séquestre.
• La copie des tous les diplômes du demandeur. Le cas échéant, il peut également joindre des documents attestant de son expérience professionnelle.
• Son immatriculation au registre des commerces et des sociétés (Infogreffe).

Pour obtenir sa carte T, un professionnel doit pouvoir présenter un diplôme reconnu par l’État comme un BTS professions immobilières. Dans certains cas, il reste néanmoins possible de l’obtenir sans diplôme. C’est le cas si vous pouvez justifier d’une expérience de 10 ans minimum au sein d’une agence. Si, pendant votre activité, vous disposiez du statut de cadre, cette durée est de 4 ans seulement.

Quel est le coût de la carte T ?

Le prix de la carte transaction immobilière dépend du nombre d’employés présents dans l’agence. Son coût initial est de 160 euros, auquel s’ajoutent des frais si vous décidez de la modifier. Comptez :

• 68 euros pour toute modification.
• 130 euros pour son renouvellement.
• 96 euros pour la délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité.
• 55 euros par employé supplémentaire.

Comment renouveler la carte T ?

Délivrée pour une période de trois ans, la carte transaction immobilière doit être régulièrement renouvelée. Cette durée de validité est imposée par la loi ALUR de mars 2014 dans le but de s’assurer de la formation continue des professionnels du secteur. Pour obtenir le renouvellement de sa carte, le professionnel doit prouver avoir effectué des heures de formation via des organismes déclarés auprès des services compétents. 

Pendant les trois ans de validité de sa carte, l’agent immobilier doit impérativement se former au moins 42 heures sur des sujets variés tels que les aspects juridiques, commerciaux ou économiques de son métier. Il peut également accroître ses connaissances en matière d’urbanisme ou de rénovation énergétique par exemple. Cette formation obligatoire est fixée et définie par le décret n°2016-173 du 18 février 2016.

Si vous remplissez ces critères, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la fin de validité de la carte pour la renouveler.