Facile à créer puis à gérer, le statut d’auto-entrepreneur convient parfaitement à une activité professionnelle indépendante dans l’immobilier. Contrairement à l’agent immobilier qui ne peut exercer seul son activité, le mandataire peut, tout à fait créer sa propre entreprise, travailler à son propre compte. Il lui suffit de devenir auto-entrepreneur immobilier et de choisir ensuite un réseau de mandataires indépendants.
Quelle est la réglementation en vigueur pour un auto-entrepreneur immobilier ?
Le secteur de l’immobilier est régi par des règles strictes. Comme de nombreuses professions réglementées, celle d’agent immobilier ne peut être exercée sous le statut de l’auto-entreprise ou de la micro-entreprise. Seule celle d’agent commercial ou de mandataire immobilier le peut.
En plus de son statut, de son numéro de Siret, ce professionnel doit obligatoirement disposer du mandat d’un réseau ou d’une agence. Il agit donc au nom de son réseau pour rédiger les actes juridiques, pour encaisser ses honoraires, etc.
Création de l’auto-entreprise, inscription du mandataire
Comme pour n’importe quelle activité compatible avec le statut de micro-entreprise, il vous suffit de quelques clics pour créer votre auto-entreprise immobilière. Remplissez simplement un formulaire en ligne puis envoyez une copie de votre carte d’identité. Patientez ensuite quelques jours avant de recevoir par voie postale votre numéro de SIRET et votre code APE. Ces deux éléments suffisent à immatriculer votre société.
Devenir auto-entrepreneur dans l’immobilier s’accompagne cependant de quelques obligations, comme celle de s’inscrire au RSAC, le registre spécial des agents commerciaux, auprès du tribunal de commerce. Il vous faut également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Ces démarches s’effectuent après la création de votre statut d’auto-entrepreneur.
Pour exercer, vous devez par ailleurs détenir une carte blanche de négociateur, aussi appelée attestation collaborateur. Elle s’obtient grâce à votre réseau de mandataires indépendants ou de votre agence, qui se charge d’en faire la demande auprès de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI).
Les spécificités de l’auto-entreprise dans l’immobilier
Devenir auto-entrepreneur immobilier vous permet de travailler à votre rythme, de manière indépendante tout en bénéficiant d’une gestion comptable simplifiée. Ce statut est donc très apprécié des professionnels en recherche de simplicité ou suite à une reconversion professionnelle. Il s’accompagne néanmoins de quelques spécificités :
- Avec ce régime fiscal, votre chiffre d’affaires est limité à un plafond de 72 600 euros par an. Une période de tolérance de 2 ans est accordée mais au-delà vous basculez automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle.
- Vous n’êtes pas assujetti à la TVA sauf si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires de 34 400 euros. Là encore une tolérance est accordée pendant 2 ans avec un seuil maximal de 36 500 euros.
- Le pourcentage de vos cotisations sociales s’élève à 22%. La somme est ensuite payable mensuellement ou trimestriellement.
- Vos revenus doivent être déclarés chaque année aux impôts au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
- Aucune charge ne peut être déduite de votre chiffre d’affaires.
- Un abattement de 34% est automatiquement appliqué par l’administration fiscale lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu.
- Le statut de micro-entrepreneur s’accompagne de l’obligation de payer chaque année la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour l’occupation de vos locaux. Son montant dépend de votre déclaration initiale, de la surface allouée à votre activité.
- Ce régime fiscal vous permet de cumuler des revenus professionnels avec des allocations chômage si vous en touchez.
- En tant qu’auto-entrepreneur immobilier vous avez l’obligation de tenir votre livre de recettes à jour, de détenir un compte bancaire dédié (si votre activité génère plus de 10 000 euros de revenus) et d’établir des factures détaillées. Ces dernières doivent indiquer vos références professionnelles, celle de votre client, le montant éventuel de la TVA, etc.
Non, un agent immobilier titulaire de la carte T ne peut pas exercer sous le statut d’auto-entrepreneur. En revanche, un agent commercial ou mandataire immobilier peut tout à fait créer son auto-entreprise et exercer pour le compte d’une agence ou d’un réseau de mandataires. C’est d’ailleurs le statut le plus couramment choisi pour débuter dans le métier.
Pour devenir auto-entrepreneur dans l’immobilier, vous devez d’abord créer votre auto-entreprise sur le site de l’URSSAF, une démarche entièrement en ligne et gratuite. Ensuite, vous devez vous inscrire au RSAC, le Registre Spécial des Agents Commerciaux, auprès du greffe du tribunal de commerce de votre domicile. Vous devez également souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire. Enfin, vous obtenez une attestation collaborateur, aussi appelée carte blanche, via le réseau de mandataires que vous rejoignez.
Le plafond de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur exerçant une activité de prestations de services en BNC est fixé à 77 700 euros par an. Au-delà de ce seuil, vous basculez automatiquement vers un régime fiscal classique. Il est donc important de surveiller votre chiffre d’affaires et d’anticiper un éventuel changement de statut si votre activité se développe rapidement.
En tant qu’auto-entrepreneur immobilier, vous devez prévoir plusieurs prélèvements sur votre chiffre d’affaires. Les cotisations sociales s’élèvent à 22% du chiffre d’affaires hors taxes. Vous bénéficiez d’un abattement fiscal automatique de 34% sur votre chiffre d’affaires dans le cadre du régime BNC. La franchise en base de TVA s’applique jusqu’à 36 800 euros de chiffre d’affaires, ce qui signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients en dessous de ce seuil. Enfin, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est à payer chaque année auprès de votre commune.
Le statut d’auto-entrepreneur présente des avantages significatifs pour débuter dans l’immobilier. La simplicité administrative est remarquable avec une comptabilité allégée et des déclarations en ligne. Les charges sont proportionnelles au chiffre d’affaires, ce qui signifie que vous ne payez rien si vous ne gagnez rien. En revanche, ce statut comporte des limites : le plafond de chiffre d’affaires peut vite devenir contraignant si vous réussissez, et vous ne pouvez pas déduire vos frais réels de vos revenus.
