Mandataire immobilier travailleur non salarié TNS :
En exerçant l’activité de mandataire immobilier à titre principal et généralement depuis des années, vous avez créé votre emploi d’indépendant. Vous êtes donc un mandataire immobilier travailleur non salarié. Vous avez déjà un ou plusieurs mandants et vous ne concevez pas votre vie professionnelle en dehors de l’indépendance. Pas de patron, pas de permanence à tenir, pas de compte à rendre…
Le patron c’est vous ! Vous savez ce que vous valez. Votre salaire c’est vous qui le faites et vous gérez votre business de mandataire immobilier comme une « petite entreprise ». Dans le secteur de l’immobilier, nombreux sont ceux qui exercent aujourd’hui sous ce statut. Car depuis longtemps les agences immobilières n’ont plus de commerciaux salariés… Question de coût et aussi de motivation. Un vendeur gagne mieux sa vie en indépendant qu’en salarié. Aujourd’hui, vous vous posez la question de savoir pourquoi changer de mandant ou pourquoi compléter votre activité avec celle de mandataire immobilier. Vous cherchez de la rentabilité, des revenus importants et surtout une structure qui se donne et vous donne les moyens de réussir.
Vous avez sans doute déjà rencontré des « beaux parleurs » qui vous font miroiter la lune et qui finalement n’apportent rien de concret et de positif à votre activité. Chez Proprietes-privees.com, nous vous apportons des outils exclusifs avec une structure et une marque de qualité. COMPAREZ !
Les conditions pour devenir mandataire immobilier travailleur non salarié
Lorsque l’on est mandataire immobilier indépendant travailleur non salarié, voici un rappel des obligations ou de la situation :
- Votre protection sociale est assurée par le régime social des indépendants (RSI) : maladie, retraite, maternité, décès… avec les mêmes modalités qu’un salarié traditionnel
- vos cotisations sont payées en fonction de votre résultat d’activité (et non pas sur le CA comme le mandataire immobilier auto-entrepreneur)
- vous êtes inscrit au RSAC : registre spécial des agents commerciaux
- vous êtes assujetti à la TVA que vous payez et que vous récupérez
- dans l’immobilier vous êtes dans la catégorie des BNC
- vous tenez une comptabilité et déduisez les frais
- vous ne cotisez pas à l’assurance chômage
Ce qui est particulier à l’activité dans l’immobilier (loi Hoguet et ALUR) :
- vous disposez de l’attestation professionnelle de votre mandant pour exercer dans l’immobilier
- vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle personnelle
- vous devez mentionner sur tous les documents que vous êtes mandataire indépendant
- vous ne pouvez pas rédiger d’acte : ni compromis, ni bail
- vous ne pouvez pas détenir de fonds
- vous exercez à domicile mais ne recevez pas de clientèle : ni dans un bureau, ni dans une boutique
Mandataire immobilier non salarié : le statut d’agent commercial
Il existe un seul et unique statut juridique pour pouvoir travailler en tant que mandataire immobilier : celui d’agent commercial indépendant.
Exercer l’activité de mandataire immobilier, c’est travailler pour un réseau dont le dirigeant sera votre mandant. Il s’agit d’une obligation légale stipulée par l’article L-134-1 du Code du Commerce. C’est une fois affilié à ce mandant que vous pourrez vous inscrire à la chambre de commerce et que ce dernier pourra soumettre pour vous auprès de la CCI affiliée la demande d’attestation collaborateur.
Le mandant, dirigeant du réseau immobilier que vous intégrez, est la seule personne titulaire de la carte T, la carte professionnelle d’agent immobilier. Cela implique que vous êtes indépendant dans la négociation de vos transactions immobilières, mais vous n’avez pas le droit, légalement, de rédiger les actes.
EN BREF : En tant que que mandataire immobilier TNS, vous exercez sous un seul statut : celui d’agent commercial en personne physique (conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970). les régimes possibles sont soir celui de micro-entrepreneur, soit celui d’entreprise individuelle. Le plus avantageux en termes de taux de prélèvement sociaux et fiscaux étant la 1ère alternative.
Devenir mandataire immobilier travailleur non salarié : quelles conditions ?
Pour devenir mandataire immobilier indépendant, vous devez justifier de ne pas être interdit bancaire et présenter un casier judicaire vierge. Ce sont les deux seules conditions à respecter pour exercer ce métier de l’immobilier.
Le statut de travailleur non salarié pour exercer le métier de mandataire immobilier présente plusieurs avantages :
- Vous pouvez prétendre au cumul des aides de retour à l’emploi de Pôle Emploi pour pouvoir débuter votre activité. Cela vous garantit une certaine sécurité financière dans la mesure où vous pouvez être confronté à un délai avant la génération de vos premiers revenus;
- Vous pouvez également cumuler un emploi salarié, quel que soit le type de contrat sous lequel vous exercez, avec l’exercice de l’activité de mandataire immobilier indépendant.
Par ailleurs, chez Proprietes-privees.com, nous donnons la chance à tous les profils, même les débutants dans le métier souhaitent effectuer une reconversion professionnelle. En d’autres terme, aucune formation n’est requise pour rejoindre notre réseau de mandataires immobiliers.
Lorsque vous intégrez notre réseau immobilier, nous vous dispensons gratuitement une formation continue afin de vous permettre d’acquérir les connaissances de base nécessaires pour bien démarrer votre activité.
Pourquoi rejoindre notre réseau plutôt qu’une agence traditionnelle ?
Les avantages d’être mandataire travailleur non salarié sont précieux. Choisir d’exercer au sein d’un réseau de mandataires plutôt qu’en agence traditionnelle, c’est faire le choix d’une agence immobilière 100% digitale qui vous permet de travailler à domicile, à votre rythme et aux horaires que vous souhaitez.
Vous disposez d’outils de prospection à la pointe de l’innovation, de la multidiffusion de vos annonces sur les plus grosses plateformes immobilières, avec remontrée automatique.
Nous vous donnons toutes les clés pour démarrer votre carrière dans l’immobilier dans les meilleures conditions.
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