Le métier de mandataire immobilier vous offre une grande liberté. Vous exercez votre activité en toute indépendance, selon vos attentes et votre situation personnelle. Pour autant, ce métier implique d’importantes responsabilités. Les sommes mises en jeu par vos clients lors de chaque transaction sont conséquentes. Il est donc nécessaire de vous protéger contre les conséquences financières d’erreurs, d’omissions ou de fautes commises dans l’exercice de vos fonctions. Pour cela, vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, dite RCP. Voici quelques conseils pour bien la choisir.
Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile pour un professionnel de l’immobilier ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) concerne tous les professionnels qu’ils soient ou non en activité dans le secteur immobilier. Elle vis a les protéger en cas de litige avec un tiers. Elle les couvre également lorsqu’un sinistre dont ils sont responsables, occasionne un préjudice à un client.
L’assurance RCP prend en charge les dédommagements dus aux tiers concernés. Elle constitue à la fois une obligation légale imposée par la loi Hoguet et une sécurité essentielle pour exercer votre activité en toute sérénité.
Dans quels cas s’applique l’assurance RCP pour un mandataire ?
Obligatoire depuis 2015 pour les indépendants, y compris s’ils sont affiliés à un réseau, cette assurance professionnelle vous protège d’importants risques financiers et juridiques. Elle vous couvre dans de multiples situations, selon les garanties souscrites :
- Elle rembourse les frais liés à des dégradations commises durant les visites : porte cassée, revêtement rayé, clé perdue, etc.
- Elle prend en charge les dépenses de santé consécutives à un dommage corporel de vos clients : chute durant une visite par exemple.
- Elle vous accompagne en cas de litige avec un tiers : omission d’une information, vice dans un logement, erreur dans la rédaction d’un acte, défaut de conseil ou d’information, faute professionnelle.
Les dommages subis par le professionnel, son conjoint ou des membres de sa famille ne sont pas couverts.
Avant de choisir une assurance, pensez à étudier les garanties
De nombreuses compagnies d’assurance proposent ce type de contrats aux indépendants travaillant dans l’immobilier. Toutes les offres ne sont pas équivalentes. Pour faire un choix éclairé, il est important d’étudier les garanties proposées :
- Le plafond de garantie est différent d’une offre à l’autre. Il s’agit du montant maximal pris en charge par l’assureur dans le cadre d’un sinistre.
- Certains organismes appliquent des exclusions de garantie. Les dommages répertoriés ne sont alors pas couverts par l’assurance.
- Le montant de la franchise est propre à chaque contrat. Il correspond aux sommes restant à votre charge.
Bon à savoir : La loi impose une couverture minimum
Pour protéger le mandataire comme ses clients, la loi Hoguet impose une couverture minimale de 76 225€. La franchise ne peut pas être supérieure à 10% des indemnités dues.
Pour améliorer sa protection, un mandataire peut ajouter des options à son contrat d’assurance :
- La garantie perte d’exploitation le protège s’il est dans l’incapacité d’exercer son activité.
- La protection juridique couvre tout ou partie de vos frais de justice en cas de désaccord avec un client. Elle permet aussi de bénéficier de conseils, d’un accompagnement juridique.
Choisir son assurance RCP en fonction de son prix
Le prix d’une assurance RCP varie en fonction des garanties, du plafond de couverture et de votre chiffre d’affaires. Cependant, le coût ne doit pas être votre seul critère de choix. Une assurance peu onéreuse s’avère parfois insuffisante en cas de litige. Il est important de comparer plusieurs devis, de se renseigner sur les garanties associées à chacun d’eux.
L’ assurance RCP protège votre activité et votre réputation. Pour la choisir, prenez le temps d’évaluer vos besoins, de comparer les offres et de vérifier si elle est en conformité avec la réglementation.
