1 novembre 2015

Le portage salarial et le négociateur immobilier

Le portage salarial : une alternative au statut d’agent commercial

Après les tergiversations règlementaires des années 2006, le statut d’agent commercial en immobilier s’est finalement imposé progressivement dans l’immobilier. Que ce soit en agences immobilières ou dans les réseaux de mandataires, les négociateurs immobiliers indépendants sous statut d’agents commerciaux sont devenus les acteurs de terrain indispensables à la relation clients et au développement.
Parallèlement, le 25 juin 2008, le législateur a fait entrer dans le code du Travail une nouvelle forme d’emploi : le portage salarial. Concrètement, un « free-lance» met à disposition d’une agence ses compétences pour réaliser la mission qui lui est confiée et pour laquelle elle n’avait pas les compétences en interne. Cette nouvelle forme de collaboration a déjà séduit de nombreux secteurs d’activité et de nombreux ex-salariés. Comme à chaque nouveauté, pour bien cadrer les conditions d’utilisation du Portage salarial, une ordonnance gouvernementale, adoptée le 3 Avril 2015, est venue préciser les conditions de recours au portage salarial.

Qu’est ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté d’une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes. D’une part, un contrat de travail est établi entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial. D’autre part, un contrat commercial est établi entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente.

Cette solution est envisageable pour les profils qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat tout en conservant une sécurité juridique. De cette façon, il est possible de conserver sa grande autonomie. En effet, la personne en portage facture ses actions sous la forme d’honoraires. Le quotidien est aussi allégé puisque toute la partie administrative, fiscale et comptable est réservée à l’entreprise qui fait le choix de prendre une personne en portage.

Le portage salarial en immobilier :

D’un côté : bonne nouvelle ! L’immobilier ne fait pas partie des activités exclues du portage salarial. Et suite à différentes consultations faites auprès de juristes spécialisés dans les questions sociales et immobilières, le portage salarial est bien compatible avec la loi Hoguet (loi qui encadre les activités d’entremise immobilière) et donc un négociateur immobilier peut choisir soit d’exercer soit en TNS soit en portage.

Mais la loi ALUR a oublié le portage salarial …

Depuis le 1er octobre 2015, ce ne sont plus les préfectures mais les CCI qui délivrent les habilitations des négociateurs immobiliers. Or dans leur précipitation (ou leur ignorance du sujet et du métier…), les fonctionnaires de CCI France ont créé un modèle d’imprimé qui a omis le régime du portage salarial… Sur ce fameux Cerfa, il n’existe que 2 cases : agent commercial ou salarié de l’agence. Sauf que dans le cas du portage salarial, le salarié n’est pas salarié de l’agence mais bien de la société qui le porte. Toutefois, la CCI reconnaît les CERFA dont la case « salarié » est cochée par les agences ou réseaux pour réaliser la délégation de leur carte T, puisqu’il s’agit du statut juridique du négociateur immobilier en portage salarial.

Selon nos dernières informations, les fonctionnaires seraient en train de prendre la mesure de l’oubli et procèderaient, avec l’appui du PEPS (le syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage salarial), à une rectification.
C’est pour cela, qu’aujourd’hui les délais de délivrance des habilitations pour le compte des salariés portés a pris un retard si important notamment sur Paris.

Rappel des avantages et des points faibles du portage salarial :

  • Pas de formalités liées à la création du statut d’indépendant.
  • Gain de temps : prise en charge de l’activité du salarié porté
  • Liberté : pas de relation hiérarchique, un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle
  • Conservation du statut de salarié et du statut de demandeur d’emploi si vous êtes en recherche d’emploi.
  • Accompagnement : proposition de formation continue pour consolider les connaissances et compétences de chacun.
  • Gestion financière : optimisation de son argent en profitant de frais remboursés sans charges et des autres avantages que la société peut proposer (plan d’épargne entreprise, récupération de TVA…)
  • Cotisation à l’assurance chômage.
  • Par contre, en revers de médaille, le portage salarial à un coût direct plus élevé. D’abord du fait des coûts de gestion prélevés par la société de portage (env. 8% du montant des commissions) et d’autre part du fait que le salarié supporte seul les cotisations sociales dans leur globalité.

Comment bien choisir sa société de portage salarial ?

Les sociétés de portage se multiplient, il est important de bien la choisir en surveillant :

  • La politique de taux de gestion : au-delà du taux, les frais professionnels sont-ils pris en charge, la TVA est-elle remboursée… ?
  • L’appartenance à un syndicat
  • Vérifier les garanties offertes par la Responsabilité Civile Professionnelle de l’entreprise
  • Enfin, il est intéressant de connaître la solidité financière de l’entreprise : son chiffre d’affaires, le nombre de salariés, les références clients…

Quel est le coût du portage salarial ?

Le coût du portage salarial est de l’ordre de 10% environ de votre chiffre d’affaires HT. Ce pourcentage correspond au taux de gestion de la société de portage. Sachez que ce taux varie selon l’offre de cette dernière.

Chômage et portage salarial

Il est possible d‘allier le portage salarial et le chômage. Vous percevrez donc les indemnités chômage (ARE) à condition que le montant du total salaire + allocations ne dépasse pas le montant du salaire initial perdu mensuellement.

Qui peut utiliser le portage salarial ?

Le portage salarial s’adresse à des experts des métiers du conseil et plus largement des prestations intellectuelles (dont l’immobilier). Les activités de services à la personne ne peuvent, en revanche, pas faire l’objet d’un contrat de travail en portage salarial.

Pour plus d’infos : FCI Portage, Free cadres…

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