Suite au décret n° 2015-1090 publié au Journal Officiel ce dimanche 30 août 2015, les professionnels de l’immobilier disposent désormais d’un Code de déontologie… Utile ou pas ?
Un code de déontologie à appliquer de suite !…
Le décret issu de la fameuse loi ALUR est venu définir, ce que tous attendaient de longue date : le « code de déontologie des agents immobiliers et autres professionnels du secteur »… Et le texte est déjà entré en vigueur ce 1er septembre 2015 ! Le tout sans que les ministères concernés (Mme Taubira ou Mme Pinel) n’aient pris la peine de se fendre de la moindre communication. C’est dire l’importance qu’ils donnent à ce texte !… Ainsi comme pour les médecins, avocats et autres professions ô combien importantes, nous, les agents et négociateurs immobiliers disposons d’un Code de Déontologie Officiel. Brandissons haut le Code et gare à ceux qui ne s’y plient pas !… Je les sens morts de peur tous ceux qui ne respectent pas les barèmes, le code de la consommation ou la loi Hoguet !… Et chacun sait qu’un Code de déontologie va remettre tous les professionnels dans le droit chemin !
En bref que contient ce code de déontologie ?
Il est constitué de 12 articles qui fixent les « règles déontologiques » que tout professionnel de l’immobilier se doit de respecter. Transparence, confraternité, discipline… Tout cela ressemble à s’y méprendre à un code de bonne conduite édicté par un syndicat professionnel.
Etait-il nécessaire de mettre dans un tel code que tout professionnel doit respecter la loi et les règlements ? Parce qu’avant déjà les professionnels ne les respectaient pas ? Assurément, grâce à ce Code de déontologie, ils savent donc qu’il faut respecter la règlementation en vigueur… On a vraiment progressé !
Où trouver le code de déontologie ?
Je vous sens impatient de lire ce « Code de Déontologie » et de prendre connaissance de vos nouvelles obligations professionnelles. Pour le trouver à la source voici le lien Legifrance
Des sanctions ?
La loi Alur a prévu également la création d’une « commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières ». Cette commission (il n’en n’existait pas suffisamment en France !…) sera notamment compétente pour connaître des manquements aux règles déontologiques. Mais pour que cette commission soit opérationnelle, il vous faudra attendre de nouveaux textes réglementaires, que chacun devra connaître puisque c’est inscrit dans le Code de Déontologie !…
Plus sérieusement : la profession a besoin de se rassurer sur ses bonnes pratiques, de se refaire une image auprès de clients désabusés, de « chasser » de ses rangs les canards boiteux. C’est certain; mais fallait-il en passer par un Code de Déontologie ? Là où l’Etat et ses fonctionnaires n’ont pas su sanctionner les pratiques douteuses ou anti-concurrentielles, la profession compte sur elle-même pour se discipliner… L’ambition est belle mais le moyen est-il approprié ?
Finalement la véritable sanction, n’est-elle pas celle du marché ? Celle des clients qui préfèrent traiter en direct plutôt que d’avoir affaire à un professionnel qui finalement n’a de professionnel que le fait qu’il dispose (et encore, pas toujours…) d’une carte dite « Professionnelle ».
