Suite à une reconversion professionnelle ou pour gagner en liberté d’action, vous souhaitez exercer votre activité de mandataire immobilier en indépendant. Vous pouvez, pour cela, opter pour le statut de micro-entrepreneur. Rapide à créer, facile à gérer au quotidien, ce régime fiscal comporte de nombreux avantages. Voici quelques conseils pour vous lancer.
Les caractéristiques du statut de micro-entrepreneur
Anciennement appelé auto-entrepreneur, ce statut est plébiscité par de nombreux travailleurs indépendants pour sa simplicité. Il se caractérise des formalités simplifiées mais aussi par un plafond maximal de chiffre d’affaires. Voici ses principales caractéristiques :
- La création de la micro-entreprise se fait en ligne en quelques clics. Elle est gratuite.
- Vous n’avez pas besoin d’investir au capital de votre entreprise.
- Le chiffre d’affaires des prestations de services comme les activités libérales ne doit pas dépasser 77 700 euros par an. Si vous dépassez ce seuil sur deux années consécutives, vous basculez automatiquement sous le statut d’entreprise individuelle.
- Vous déclarez les sommes gagnées chaque mois ou chaque trimestre selon le mode choisi au moment de sa création.
- Un taux fixe est appliqué aux sommes déclarées. Il indique ainsi le montant de vos cotisations.
- Vous avez la possibilité de payer vos impôts sur le revenu en même temps que vos cotisations grâce au versement libératoire. Vous pouvez également préférer le régime classique de l’impôt sur le revenu. En pareil cas, un abattement s’applique automatiquement.
- Au niveau comptable, vous devez simplement tenir un livre de recettes ordonné et chronologique et ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
- Conservez également vos factures et justificatifs pendant 10 ans.
- Vous ne déclarez pas la TVA tant que votre chiffre d’affaires n’atteint pas 36 800 euros. Si vous dépassez cette somme sur deux années consécutives, vous êtes ensuite assujetti.
Bon à savoir : vous devez toujours déclarer votre chiffre d’affaires même si ce dernier est nul pour la période concernée. Si vous êtes dans ce cas, vous ne payez aucune cotisation pour cette période.
Quelles sont les conditions pour ouvrir sa micro-entreprise ?
Le statut de micro-entrepreneur est accessible au plus grand nombre. Toutes les personnes physiques majeures peuvent y prétendre, sans diplôme obligatoire. Seuls les étrangers ou les mineurs doivent répondre à des conditions particulières. Pour créer votre statut de mandataire immobilier auto-entrepreneur, il vous suffit de présenter une copie de votre pièce d’identité, un justificatif daté de moins de 3 mois et une déclaration de non-condamnation.
Créer sa micro-entreprise : comment procéder ?
Les formalités de création de ce statut sont particulièrement simples. Il est nécessaire de remplir le formulaire de création d’entreprise disponible en ligne. Accompagnez-le ensuite des pièces justificatives exigées :
- Copie de votre carte d’identité en indiquant que vous certifiez sur l’honneur avoir réalisé cette copie le … à ….
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Déclaration de non-condamnation.
Vous transmettez ensuite l’ensemble de ces documents au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui est chargé de traiter votre dossier. Attention, il est important de faire votre demande dans le mois précédant le début de votre activité de mandataire immobilier indépendant ou au maximum dans les 15 jours suivant cette date.
Votre micro-entreprise est rapidement créée après votre demande
Une fois votre dossier validé par le CFE, vous recevez votre numéro Siret sous 4 à 6 semaines. Il est à indiquer sur tous vos documents. D’autres informations vous sont également communiquées :
- Votre code APE qui correspond à votre activité professionnelle.
- Votre notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise.
- Une notification concernant votre régime d’imposition : BIC ou BNC.
- Une notification en matière de régime social pour réaliser ensuite vos déclarations de chiffre d’affaires.
Le saviez-vous ? Depuis mai 2022, vos devis et vos factures doivent mentionner l’inscription « EI » ou « Entrepreneur individuel » avant ou après votre nom.
Quelles sont les aides disponibles pour créer sa micro-entreprise ?
Pensé pour aider les travailleurs à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, ce statut peut s’accompagner d’aides, mais uniquement dans certains cas :
- L’ARE (aide au retour à l’emploi) permet de cumuler le chiffre d’affaires réalisé avec ce statut avec vos indemnisés chômage.
- L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) vous permet de percevoir 45% du montant restant de vos allocations chômage lors de la création de votre statut. Cette somme est versée en deux fois.
- L’ACRE (aide à la création et à la reprise des entreprises) vous offre une exonération des charges sociales durant toute la première année d’activité. Vous devez néanmoins être demandeur d’emploi ou âgé de moins de 25 ans pour en bénéficier.
