Depuis la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) de 2014, la formation continue est obligatoire pour de nombreux professionnels de l’immobilier. Cette obligation a pour but de permettre à tous les agents immobiliers de mettre à jour leurs connaissances, de perfectionner leurs compétences. Cette obligation est réglementée par un décret, régulièrement mis à jour.
Quels sont les professionnels de l’immobilier concernés par cette obligation ?
L’activité immobilière est encadrée par des règles strictes, destinées à protéger les propriétaires, les acquéreurs ou les locataires. Avec de forts enjeux financiers, ces professions doivent pouvoir justifier d’un haut niveau de compétences. Voilà pourquoi il est aujourd’hui impossible d’exercer en France en tant qu’agent immobilier sans une carte professionnelle. Ce document est accordé à un professionnel détenteur d’un diplôme reconnu ou d’une expérience significative en agence. Elle est valable pendant une durée de trois ans et doit ensuite être renouvelée. Depuis la loi ALUR de 2014, ce renouvellement est soumis au respect d’une obligation de formation continue.
D’autres professionnels du secteur sont eux aussi concernés par cette obligation :
- Tous les détenteurs d’une carte professionnelle doivent se former en continu. C’est le cas pour les cartes de type T (transaction), G (gestion) ou S (Syndic).
- Si la carte est détenue par une personne morale, son représentant légal assume cette obligation.
- Les directeurs d’agence ou de succursales sont concernés.
- Les salariés d’une agence, les mandataires indépendants y sont eux aussi soumis lorsqu’ils agissement pour le compte du titulaire de la carte.
Que prévoit la loi en matière de formation continue ?
Pour répondre à cette obligation légale, il est indispensable de suivre au minimum 14 heures de formation par an ou 42 heures réparties sur une période de trois ans (trois années consécutives). Ces heures doivent être suivies au cours de la période de validité de la carte professionnelle.
Les formations éligibles à la loi ALUR
Plusieurs décrets réglementent les formations éligibles à cette obligation : décret n°2016-173 du 18 février 2016 et décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020. Ces heures de mises à niveau portent ainsi sur des sujets sensibles pour la profession :
- Les évolutions juridiques, législatives ou réglementaires du secteur immobilier.
- La gestion locative.
- La déontologie et l’éthique professionnelle.
- Les techniques commerciales, la gestion d’entreprise.
- Des questions plus techniques sur l’urbanisme, la construction, l’habitation ou la transition énergétique.
En 2021, la législation a évolué pour y intégrer des heures de formation sur la non-discrimination dans l’accès au logement. Sur les 42 heures nécessaires, 2 doivent y être consacrées. 2 autres heures sont réservées à la déontologie. Il reste également indispensable de se former au dispositif du lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Obligation légale : comment prouver sa formation ?
En rejoignant un réseau, comme Propriétés Privées, vous avez accès à des formations reconnues. Chaque session, y compris à distance, vous permet de recevoir un certificat reconnu. Ce document vous permet ensuite de prouver que vous avez suivi les heures requises. En vous proposant plus de 12 000 heures de formation par an, votre réseau de mandataires indépendants Propriétés Privées, s’assure de la conformité de ses professionnels.
Vous avez l’occasion de participer à des colloques ? Ces rencontres sont considérées comme des sessions de formations, dans la limite de deux heures annuelles. Il en est de même pour l’enseignement avec une limite à trois heures par an.
Quelles sanctions si vous ne respectez pas l’obligation de formation continue ?
Ne pas s’intéresser à ces formations vous expose à des sanctions :
- Les professionnels disposant d’une carte professionnelle qui ne justifient pas de ces heures de formations peuvent perdre leur carte ou ne pas pouvoir la renouveler.
- Les mandataires indépendants qui ne respectent pas cette obligation peuvent voir leurs mandats suspendus par leur réseau. Ce dernier veille en effet à la bonne formation de ses affiliés pour protéger sa réputation et rester en conformité avec la loi.
Les avantages de la formation continue
Au-delà de l’aspect légal, ces formations vous permettent de gagner en compétences donc en performance. En tant que mandataire immobilier, vous êtes confronté à un marché en perpétuelle évolution. Pour rester au fait des dernières tendances, il est important de se former.
Respecter l’obligation de formation continue est indispensable pour tout professionnel de l’immobilier, y compris les mandataires indépendants affiliés à un réseau comme Propriétés Privées.
