La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a transformé le secteur immobilier depuis son adoption, en 2014. Parmi les dispositions phares de ce texte, figure l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier. Depuis 2016, tous les acteurs de ce secteur doivent pouvoir attester de 42 heures de formation sur trois années consécutives d’exercice. Le texte vient d’être modifié. Un nouveau décret devrait y être ajouté sous six mois. Il impose aux nouveaux mandataires ou agents immobiliers de suivre un cursus de formation initiale.
La loi ALUR encadre le secteur immobilier
Promulguée en mars 2014, la Loi ALUR réglemente le secteur immobilier. Son but est de protéger les ménages des pratiques abusives, de faciliter leur accès au logement. Dans ce cadre, la loi suit plusieurs objectifs :
- Limiter les pratiques abusives ;
- Protéger les personnes les plus vulnérables ;
- Favoriser la transparence des actes professionnels en matière d’immobilier.
Les obligations de formation de la loi ALUR pour les professionnels de l’immobilier
L’article 24 de ce texte de loi impose à tous les agents, mandataires ou professionnels dépendant de la loi Hoguet, de suivre une formation continue au cours de leur activité. Cette dernière doit être réalisée en 42 heures minimum, sur une période de trois ans (ou 14 heures par an). Les directeurs d’agence immobilière, les gestionnaires et les syndics sont concernés par cette obligation. C’est également le cas pour leurs salariés ou les mandataires indépendants intervenant en leur nom.
Grâce à cette formation, le professionnel perfectionne ses connaissances, il suit les changements de réglementation. Plusieurs cours lui sont proposés : fiscalité, droit, marketing, urbanisme, etc. Il a la possibilité de se former en présentiel mais aussi en distanciel, en ligne. Les sessions peuvent s’étaler sur plusieurs jours. Seule obligation : suivre au minimum deux heures de formation portant sur la non-discrimination dans l’accès au logement et deux heures supplémentaires sur la déontologie.
L’objectif de la formation Loi ALUR
L’obligation de formation continue vise plusieurs objectifs :
- Les professionnels de l’immobilier améliorent continuellement leurs compétences. Ils maîtrisent les dernières réglementations. Cela leur permet de conseiller au mieux leurs clients ou prospects.
- Les litiges sont réduits. La parfaite connaissance des droits et des devoirs de chaque partie permet au mandataire de faciliter les transactions.
- La profession est valorisée. La formation renforce la confiance des clients envers l’agent ou le mandataire immobilier indépendant.
Un nouveau décret en matière de formation
Dès sa première promulgation, la loi ALUR prévoyait une formation initiale pour tous les professionnels habilités à négocier. Dans les faits, ce décret n’a jamais été publié. Une nouvelle décision vient d’être prise pour corriger ce manquement suite aux demandes de la FNAIM.
En date du 25 février 2025, le Conseil d’État demande au gouvernement de publier ce texte dans un délai de six mois. Le décret doit fixer les conditions de formation initiale des professionnels du secteur. La FNAIM souhaite organiser cette formation initiale autour de deux critères :
- Le professionnel devrait pouvoir attester d’une expérience d’au moins 18 mois dans ce secteur, à un poste similaire.
- Il lui faudrait également suivre une formation de 42 heures minimum. 28 heures pourraient être réalisées en présentiel et 14 heures en distanciel.
Ces nouvelles dispositions ne concerneraient pas les collaborateurs ou mandataires indépendants déjà en activité. Ils seraient considérés comme formés.
