Professionnel de confiance, le mandataire immobilier accompagne ses clients lors de moments clés. L’achat ou la vente d’un bien est, en effet, un véritable projet de vie. Dans le cadre de son activité, ce professionnel a pour rôle de les conseiller, de les accompagner. Il se doit de faire preuve d’une complète transparence.
En plus du respect de ses obligations légales, l’agent immobilier ou le mandataire ne doit pas négliger la transmission de toutes les offres d’achat. Qu’il agisse par négligence, oubli ou de manière volontaire (dans le but de privilégier un autre acquéreur), de tels actes peuvent avoir de lourdes conséquences. Il engage sa responsabilité, s’expose à d’importantes sanctions.
Transmettre toutes les offres d’achat : une obligation légale pour le mandataire
La loi, par le biais de l’article 77 du décret du 20 juillet 1972, impose à tous les professionnels de l’immobilier de transmettre toute offre d’achat reçue. L’agent ou le mandataire se doit d’informer son mandant de la rédaction d’une telle offre, dans un délai maximal de huit jours. Il peut le faire par lettre recommandée avec accusé réception ou tout autre écrit remis contre signature. Même s’il juge l’offre d’achat insuffisante, il a l’obligation de la transmettre
Quel risque encoure le professionnel en cas de non transmission ?
L’omission volontaire ou involontaire de l’offre engage la responsabilité du mandataire immobilier indépendant. L’article 1993 du code civil permet au vendeur de faire valoir une perte de chance lors de la vente de son bien. Il est en droit de prétendre à une indemnisation :
- La jurisprudence a rendu plusieurs verdicts en faveur d’un vendeur lésé depuis quelques années. Si ce dernier prouve qu’il a été privé d’une chance de vendre son bien, le tribunal peut statuer en sa faveur. Il applique un pourcentage de « perte de chance » puis en estime la valeur pécuniaire. Le professionnel a ensuite l’obligation d’indemniser son client.
- Dans certains cas, le tribunal se contente de réduire sa rémunération, via une baisse de ses honoraires ou de sa commission.
- Une omission volontaire, dans le but de favoriser un proche ou une connaissance, engage sa responsabilité pénale. Ce type de comportement peut s’apparenter à un abus de confiance. Des poursuites pénales peuvent être engagées.
Nos conseils de bonnes pratiques
L’agent ou le mandataire immobilier peut être sanctionné s’il ne respecte pas ses obligations légales. Afin de se prémunir contre un tel risque, il est impératif de travailler en toute transparence. Il lui faut respecter la réglementation en vigueur, les pratiques du secteur, son devoir de conseil :
- Il se doit de vérifier la validité de l’offre. Toutes les informations obligatoires doivent y figurer.
- Il transmet ensuite l’offre d’achat à son mandant, sous huit jours.
- Le mandataire poursuit les visites, jusqu’à l’acceptation de l’offre par le propriétaire vendeur. Il ne peut annuler les visites déjà prévues.
- Si l’offre est refusée par le vendeur, il a pour rôle d’en avertir l’acheteur. Il lui en explique les raisons, peut lui proposer de rédiger une seconde offre d’achat, plus proche des attentes du propriétaire.
Le mandataire immobilier, tout comme l’agent immobilier, se doit de transmettre les offres d’achat rédigées par d’éventuels acquéreurs. En cas de manquement à cette obligation, il s’expose à de lourdes sanctions. Respecter la loi lui permet de se prémunir contre ce risque mais aussi de renforcer la confiance que ses clients placent en lui. Adopter un comportement professionnel et transparent participe à sa réussite professionnelle.
