Petit guide de vocabulaire à destination du mandataire immobilier

À la fois technique et juridique, le métier de mandataire immobilier couvre un vaste panel de connaissances. Si les notions les plus courantes du secteur sont faciles à appréhender, même au début d’une activité (reconversion professionnelle par exemple), d’autres sont plus complexes. Afin de maîtriser pleinement les spécificités de la profession, d’adopter les bons termes de vocabulaires devant des prospects, il peut être utile d’en réviser quelques-uns, surtout les plus techniques. 

Adjudication

L’adjudication concerne généralement les ventes aux enchères publiques d’un bien immobilier. Elle fait suite à la saisie de ce logement en raison des dettes de son propriétaire (particulier ou professionnel). Elle peut également être rencontrée à l’occasion d’une succession lorsque le bien est détenu en indivision.

Indivision

Cette notion s’utilise lorsque plusieurs propriétaires possèdent un bien immobilier commun. Tous ont les mêmes droits. Elle se rencontre généralement lors d’une succession ou lorsque le logement a été acheté à plusieurs (couple pacsé par exemple).

Nu-propriétaire

Pour un propriétaire classique, ses droits en matière d’immobilier ne sont pas limités. Il a la possibilité de vendre, de louer, de donner ou de s’installer dans son logement. Ce n’est pas le cas pour le nu-propriétaire. Ce dernier n’a pas le droit d’utiliser son bien pour son usage personnel. Il ne peut pas non plus percevoir les revenus liés à la location de ce logement.

Usufruitier

À l’inverse du nu-propriétaire, l’usufruitier occupe un bien immobilier dont il n’est pas le propriétaire. Il a également le droit de percevoir les revenus fonciers liés à une éventuelle location de ce logement. Il ne peut cependant pas le vendre ou le céder.

Droit de préemption

Le droit de préemption s’applique à toute personne publique intéressée par l’achat du bien mis en vente. Il s’agit le plus souvent de la municipalité. Ce droit lui permet d’acheter en priorité le bien, logement ou terrain, dans le but d’aménager la commune. Ce droit concerne uniquement certains territoires de la ville mais il ne peut pas être refusé.

Délai de recours des tiers

Avant le début de travaux de rénovation ou de construction d’un bâtiment, l’État Français permet aux voisins proches de s’opposer au projet en contestant l’autorisation d’urbanisme. Ils ont un délai de deux mois à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain pour se faire connaître et monter leur dossier.

Coefficient d’occupation des sols

Le métier de mandataire immobilier peut vous amener à conseiller vos clients lors de l’achat d’un terrain. La notion de C.O.S pour coefficient d’occupation des sols joue alors un rôle important. Il s’agit de la valeur de la surface constructible du terrain, déterminée par la municipalité.

Servitudes

Les servitudes ont un impact important sur le projet d’acquisition de vos clients. En tant que mandataire ou agent immobilier, vous avez l’obligation de les conseiller au mieux sur ce point. Il s’agit des contraintes liés à un bien immobilier du fait de sa localisation vis-à-vis des logements proches. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un droit de passage. Il en existe également d’autres types comme une servitude de plantations pour accéder à de la végétation plantée sur un terrain voisin ou une servitude de vue. 

Agent et mandataire immobilier

Il peut enfin être utile de faire un rapide rappel sur les différences existant entre l’agent immobilier et le mandataire immobilier. La principale concerne leur statut juridique. L’agent travaille de manière indépendante pour son compte personnel ou est salarié d’une agence. Le mandataire agit au nom de son réseau. Il est le plus souvent indépendant, auto-entrepreneur. Il est rémunéré via des commissions en fonction des ventes réalisées dans sa zone géographique attitrée.