Le métier d’agent immobilier fait partie des métiers les plus recherchés en France selon une étude publiée en 2020 par LinkedIn. Et pour cause, environ 1 million de transactions immobilières sont réalisées sur le territoire chaque année. Or, pour vendre ou louer un bien, les propriétaires font appel à des professionnels de l’immobilier. Pour plus de transparence et de clarté vis-à-vis des propriétaires, l’agent immobilier doit connaitre les règles qui encadrent le mandat immobilier. En effet, selon le type de mandat choisi les obligations, les responsabilités et les conséquences ne sont pas les mêmes. Quels sont alors les types de mandats qui existent ? Quelles sont les règles qui encadrent la rédaction de ce document ?

Définition du mandat immobilier

Le mandat immobilier est l’acte juridique par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’agir en son nom. Dans le secteur de l’immobilier, le mandat est utilisé pour confier un bien à un agent immobilier afin qu’il puisse exercer différents types de missions liées à ce bien. En contrepartie de sa mission, il reçoit une rémunération par le versement d’une commission. C’est un document obligatoire pour toute transaction réalisée par un intermédiaire. Il doit donc être signé avant toute action commerciale. Il précise les obligations des parties, la durée du mandat, le montant des honoraires ainsi que les conditions de résiliation du contrat.

Selon, la mission confiée à l’agent immobilier, le contrat va porter différents noms notamment :

Le mandat de recherche : le mandataire a pour mission de rechercher un bien qu’il va présenter au potentiel acheteur. C’est un mandat qui permet à l’acquéreur de confier la recherche de son bien à un professionnel de l’immobilier (agent ou chasseur).
Le mandat de vente : il permet au professionnel de signer un compromis de vente au nom et pour le compte du propriétaire (mandant).
Le mandat de location : le propriétaire demande au professionnel de trouver un locataire pour son bien.

Les différentes formes du mandat immobilier

Il existe plusieurs formes de mandats immobiliers. En fonction de la forme, les conséquences ne sont pas les mêmes pour l’agent immobilier.

Le mandat simple

Le mandat simple est un contrat qui permet à un vendeur de confier la vente de son bien à plusieurs professionnels tout en gardant la possibilité de le vendre lui-même. Voici les caractéristiques de ce contrat :

Le vendeur peut diffuser son annonce sur plusieurs canaux
Plusieurs mandataires peuvent être en concurrence pour vendre le même bien.
Si le vendeur trouve un acquéreur par ses propres moyens, il ne doit aucune commission aux professionnels mandatés.
La commission n’est due qu’au professionnel ayant conclu la transaction.

L’avantage du mandat simple est qu’il offre aux professionnels la possibilité du travailler sur plusieurs biens à la fois. De plus, il est moins engageant pour le vendeur. En revanche, la concurrence entre les mandataires peut compliquer la vente. Les chances de conclure la vente et donc de toucher la commission sont moindres. Ce n’est pas un type de mandat très apprécié des agents immobiliers.

Le mandat exclusif

Le mandat exclusif donne à un seul mandataire immobilier le droit de réaliser la vente du (ou la location) d’un bien immobilier. En effet, après la signature du contrat le propriétaire du bien n’a plus la possibilité de trouver un acquéreur pour vendre ou louer lui-même son bien. De plus, il ne peut plus confier le bien à un autre agent immobilier. S’il déroge à ces règles, il s’expose au paiement d’une indemnité à l’agent immobilier. Cette indemnité est égale au montant de la commission convenue dans le mandat.

Le mandat exclusif est le mandat le plus proposé par les professionnels. En effet, dans ce cas, le mandataire a moins de concurrence, donc plus de chances de conclure la vente et de toucher sa commission. De plus, si le propriétaire réalise la vente sans lui, il touche quand même une indemnité dont la valeur est égale à la commission qu’il aurait perçue.

Par contre, c’est un contrat qui est difficile à obtenir, car les vendeurs hésitent à confier la vente (ou la location) de leur bien à un seul intermédiaire.

Le mandat semi-exclusif

Le mandat semi-exclusif est une forme hybride. En effet, le propriétaire du bien conserve la possibilité de trouver un acquéreur par ses propres moyens. Cependant, il ne peut confier la vente à un autre agent immobilier. S’il déroge à cette règle, il s’expose à indemniser l’agent immobilier avec lequel il a conclu le mandat à hauteur du montant de sa commission.

Le mandat co-exclusif

Le mandat co-exclusif permet au vendeur de confier la vente (ou location) de son bien à un nombre restreint de professionnels (deux ou trois) au lieu d’un seul ou d’une multitude. Par contre, il ne peut réaliser lui-même la vente.

Les mentions obligatoires au sein d’un mandat immobilier

Pour être valide, le mandat immobilier, quelle que soit sa forme doit respecter certaines obligations légales et contenir des mentions précises notamment :

L’identité des parties : le mandat immobilier doit désigner les parties qui s’engagent avec leurs coordonnées. En plus de son identité, l’agent immobilier par contre doit renseigner son numéro de carte professionnel ainsi que la Chambre de Commerce et de l’Industrie qui lui a délivré cette carte.
L’objet du mandat : le mandat doit décrire les caractéristiques du bien confiées et préciser la mission du mandataire.
Les pouvoirs du mandataire : dans le cadre d’un mandat de vente, le mandat doit préciser que l’agent immobilier a le pouvoir de signer un compromis de vente au nom et pour le compte du propriétaire. De plus, si ce dernier a le droit de réceptionner les fonds, le mandat doit le préciser.
Le numéro d’inscription sur le registre des mandats : le numéro d’enregistrement du mandat doit obligatoirement apparaître sur l’original du mandat remis au propriétaire.
Le prix du bien : ce prix correspond au montant exact que recevra le propriétaire à l’issue de la vente de son bien.
Les conditions de redditions des comptes : le mandat doit prévoir la manière dont l’agent devrait rendre des comptes sur l’évolution de sa mission.
La rémunération de l’agent immobilier : Cette rémunération appelée commission correspond à un pourcentage du prix de vente du bien immobilier.
La durée du mandat : le mandat n’est pas valable indéfiniment. Généralement, la durée d’un mandat est de 3 à 15 mois.