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Statuts Courtier immobilier

Devenez courtier en immobilier Proprietes-privees.com, et exercez votre activité sous le statut d’agent commercial (avec deux régimes possibles : celui d’auto-entrepreneur ou celui de travailleur non salarié TNS)

Votre situation actuelle, vos objectifs et vos moyens financiers vont vous orienter vers tel ou tel statut et régime de protection sociale selon ce qui vous correspond le plus. Chaque statut a ses avantages et ses points faibles. Ainsi le statut d’agent commercial va vous obliger à quelques formalités :

  • inscription au Registre Spécial des Agents commerciaux (RSAC)
  • versement de cotisations aux organismes sociaux
  • cotisation à une assurance Responsabilité Professionnelle (en attendant le prochain décret loi ALUR, nos agents commerciaux sont couverts par l’assurance RCPro de l’agence; sauf faute professionnelle)
  • tenue d’une comptabilité (simplifiée dans le cas de l’auto-entrepreneur)
  • assujettissement à la TVA et déclarations périodiques (sauf en agent commercial auto-entrepreneur : option pour la franchise de TVA)

Les stauts de l'agent commercial en immobilier
Remarque : il existe de moins en moins de différence entre la protection sociale de l’entrepreneur et celle du salarié (à l’exception des cotisations chômage). En tant que demandeur d’emploi, vous aurez toujours droit aux allocations tout en vous lançant dans votre activité de courtier en immobilier. Renseignez-vous sur les aides et formations possibles  (ACRE, ARCE ou le DIF par exemple) auprès des structures concernées. Pour en savoir plus sur les statuts, n’hésitez pas à nous consulter ou à demander conseil à un expert comptable ou au RSI.