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UFC Que choisir et la loi ALUR

UFC Que Choisir

Deux ans après l’adoption de la loi Alur censée simplifier l’accès à la location, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté auprès d’agences immobilières. Toutes ne ce sont pas mises encore à la page… Mais qu’attendent-elles ?

Que dit la loi Alur en matière de location ?

Depuis mars 2014, la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) simplifie l’accès à la location et a prévu notamment : des honoraires d’agence plafonnés en fonction du marché immobilier local,« soit au maximum 10 € TTC/m² par exemple dans les agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire », précise Hervé Le Borgne, président de l’UFC-Que Choisir de Nantes. Transparence des frais facturables au locataire concernant la visite, la constitution du dossier, le bail et l’état des lieux. La loi liste également les documents exigibles légalement : une pièce d’identité, un bulletin de salaire et un contrat de travail par exemple .

Comment la loi Alur est-elle appliquée dans les agences ?

Les enquêteurs de l’UFC-Que Choisir se sont présentés comme de vrais candidats à la location, cherchant un studio ou un T2 pour un jeune membre de leur famille, avec des revenus trois fois supérieurs au montant du loyer, mais pas de garant.« En Loire-Atlantique, ils se sont rendus dans 28 agences, 17 à Nantes et 11 à Saint-Nazaire. 20 sont en défaut sur différents points. » Ainsi, dans 85 % des agences visitées, on continue à demander des documents« illégaux au regard du décret de novembre 2015 », comme un Relevé d’identité bancaire, un justificatif de domicile ou un livret de famille. Par ailleurs, 29 % des professionnels n’affichent pas leurs honoraires en vitrine.« Alors que c’est en vigueur depuis 1990, rappelle Hervé Le Borgne.Et que, depuis mars 2014, il faut même les détailler, ce qui n’est respecté que dans 14 % des agences. » Enfin, l’affichage du Diagnostic de performance énergétique obligatoire, n’est visible que pour 75 % des annonces.

Cette enquête menée au plan national montre les mêmes dérives à Paris et de nombreuses villes de France.

Et maintenant ?

L’UFC Que-Choisir va envoyer un courrier aux agences concernées avec mise en demeure de se conformer à la loi Alur.« Sans réaction de leur part, nous nous réservons la possibilité d’une action en justice. » L’association écrit aussi aux parlementaires pour obtenir, entre autres, une baisse significative des plafonds des honoraires d’agences, fixés par décret, et qu’on rappelle aux locataires que l’état de lieux peut être réalisé par un tiers, un huissier par exemple.

L’avis de Proprietes-privees.com :

Il est regrettable qu’une majorité de confrères ne se mettent pas en conformité avec cette loi …et d’autres comme le code de consommation ou la loi Hamon. Notre profession est règlementée et même si la loi est contraignante elle s’impose à tous. Ces manquements rejaillissent sur toute une profession qui n’avait vraiment pas besoin que l’on fasse parler d’elle sur ce sujet. Nos négociateurs immobiliers sont sensibilisés en permanence sur ces aspects légaux et règlementaires. Les obligations de formation instituées également par la loi ALUR devraient également permettre à chacun de revenir dans le « droit chemin »…

Source Anne AUGIÉ – Ouest-France