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Le négociateur immobilier et la loi

Formation de nos négociateurs immobiliers

Le cadre juridique du négociateur immobilier

Le négociateur immobilier est un professionnel de l’immobilier qui intervient pour le compte de son mandant : l’agence. Le négociateur immobilier évolue donc dans un univers réglementé. Voyons quelles sont les lois qui s’imposent au négociateur immobilier.

Le négociateur immobilier et la loi Hoguet :

Le cadre de référence de l’activité de l’agence et du négociateur immobilier est la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. En substance et en résumé, la loi Hoguet pose les obligations suivantes :

  • le négociateur immobilier indépendant est une personne physique. Il ne peut pas exercer au travers d’une personne morale (société notamment), sauf en EIRL.
  • pour exercer son activité de négociateur immobilier doit être titulaire d’une attestation préfectorale demandée par l’agence et délivrée par la Préfecture du lieu où se situe le siège de l’agence. Le dirigeant ou gérant de l’agence doit évidemment détenir la carte professionnelle dite Carte T (il est regrettable de voir combien exerce sans carte sous avec un prête-nom)
  • le négociateur immobilier ne peut pas disposer d’un bureau où il serait à même de recevoir du public
  • le négociateur immobilier ne peut pas rédiger d’avant-contrat, de compromis ou de bail
  • le négociateur immobilier n’est pas habilité à recevoir des fonds de sa clientèle et il ne peut pas donner de conseils juridiques

 

Le négociateur immobilier et la loi ALUR :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit de nouvelles obligations pour le négociateur immobilier.

  •  Une obligation de formation annuelle (en attente du décret d’application)
  • L’obligation d’indiquer dans toute publicité concernant la vente ou la location d’un bien immobilier son statut lorsqu’il exerce en agent commercial indépendant
  • L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (en attente du décret). Jusqu’à présent nos mandataires bénéficiaient de la garantie de notre assureur.

 

Le négociateur immobilier et la loi Hamon

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation va également impacter l’activité du négociateur immobilier.

  • A compter du 14 juin 2014, les contrats signés par un négociateur immobilier hors établissement (c’est-à-dire en dehors de l’agence) bénéficient d’un délai de rétractation porté de 7 à 14 jours. Néanmoins le propriétaire a la possibilité de renoncer par écrit à ce délai. Cette faculté permet désormais aux agents et négociateurs immobiliers de pouvoir commencer les actions de recherche d’acquéreurs ; ce qui n’était pas possible auparavant.
  • Le négociateur immobilier supporte également l’obligation de communication renforcée d’informations pré-contractuelles instaurée par la loi lorsqu’un contrat à distance ou hors établissement est conclu. Ainsi parallèlement au mandat le négociateur fait désormais signé un DIP : document d’informations pré-contractuelles.

 
On le voit au travers de ces quelques lignes, que le négociateur immobilier intervient dans un contexte juridique qui a pour vocation de protéger le consommateur… Certains diront de le surprotéger. Mais la loi ne fait-elle pas que corriger les excès ?
 
La négligence de quelques professionnels de l’immobilier rejaillit ainsi sur toute une profession. Dura lex, sed lex