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Mandataire immobilier Auto-Entrepreneur

Statut de mandataire immobilier Auto-entrepreneur :

Travaillez à domicile Le mandataire immobilier indépendant peut tout à fait débuter son activité sous le statut d’auto-entrepreneur. De surcroît, vous allez pouvoir travailler à domicile et sur un secteur autour de chez vous. Pas de déplacement, pas de stock à financer, pas d’aménagement à réaliser, pas d’investissement lourd.
Avec Proprietes-privees.com vous démarrez une nouvelle vie, peut-être un nouveau métier… clefs en mains et avec des spécialistes.

Depuis le 1er janvier 2009, ce régime simplifié est proposé aux personnes physiques qui créent une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, à titre principal ou complémentaire. Les formalités de création sont allégées ainsi que le mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Le mandataire immobilier auto-entrepreneur bénéficie :

  • d’un régime micro-social simplifié – vos charges ne sont prélevées que si vous avez déclaré du chiffre d’affaires ;
  • d’une exonération de TVA ;
  • sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création
  •  Il n’a pas à tenir une comptabilité par le biais d’un expert comptable.
  • Depuis la publication du décret loi ALUR, le mandataire immobilier indépendant doit souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle

En auto-entrepreneur, votre CA HT annuel ne doit pas dépasser 32 900 € HT. Au-delà, vous passez au régime normal TNS…

Comment bénéficier de ce statut de mandataire immobilier auto-entrepreneur  ? :

  • Après votre formation, vous allez pouvoir vous rendre au Greffe du Tribunal de Commerce de votre circonscription pour solliciter votre inscription en qualité d’agent commercial RSAC
  • Documents à fournir : Liasse déclarative P0 PL  dûment remplie – Justificatif de l’identité et de la nationalité – Justificatif du domicile professionnel – Justificatif concernant l’activité – Justificatif de la demande ACCRE pour les personnes pouvant en bénéficier – un exemplaire original de votre contrat
  • Coût de l’inscription au RSAC à payer au Greffe : 27,11 € pour 2015

Conseil de Proprietes-privees.com : ce régime est tout à fait adapté dans le cas du démarrage de votre activité de mandataire immobilier indépendant. Vous allez pouvoir ainsi tester vos aptitudes et votre motivation à exercer ce métier. Le plafond de 32 900 € ne doit pas vous effrayer, car la première année d’activité il est rare que l’on dépasse ce CA HT (à moins que vous ne soyez un super vendeur !…) Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous questionner ou à nous rencontrer prochainement lors d’une réunion d’information inter-active.