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Loi Alur et loi de finances 2015

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La loi de finances adoptée début 2015 et les nouvelles règles découlant de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) impactent l’immobilier. Proprietes-Privees vous offre un résumé de ce qu’il faut connaître pour 2015…

  1. Loyers plafonnés : finalement, après le recul du gouvernement, seuls les loyers parisiens seront soumis au plafonnement qui entre en vigueur fin du 1er trimestre 2015.
  2. Copropriété : depuis le 1er janvier, les syndics doivent fournir un accès extranet de manière à ce que les copropriétaires puissent accéder aux documents tels que : règlement de copropriété, carnet d’entretien, etc… Et à partir de fin mars, les syndics devront ouvrir des comptes séparés pour chacune des copropriétés, et ce, sans coût supplémentaire pour les propriétaires.
  3. Taxe d’habitation et résidence secondaire : les communes peuvent majorer de 20% la part communale de la taxe d’habitation des logements meublés ne constituant pas la résidence principale.
  4. Rénovation et crédit d’impôt : le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) a été validé pour les travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2015. Chauffage, double vitrage, isolation des combles… sont éligibles et plafonnés à 16000 € pour un couple. Ces travaux ouvrent droit à un crédit d’impôt de 30% dès lors que les travaux ont été réalisés par un professionnel.
  5. Loi Pinel : L’investisseur dans un logement locatif bénéficie d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% suivant qu’il loue son bien neuf pendant 6, 9 ou 12 ans. L’investissement est plafonné à 300 000 € et le propriétaire peut désormais louer aux ascendants ou descendants.
  6. Donations de terrains à bâtir : jusqu’à fin 2015 un abattement exceptionnel est accordé sur les donations en pleine propriété à la condition que le donataire y édifie un logement dans les 4 ans.
  7. Fiscalité sur la vente des terrains à bâtir : une exonération de l’impôt sur le revenu est octroyée à partir de 22 années de détention et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Un abattement de 30% supplémentaires est accordé sur la plus-value si la vente est actée avant fin 2015.
  8. Prêt à taux 0 dans l’ancien également : Si le bien est situé dans une commune de moins de 10 000 habitants et si le montant des travaux représente au moins 20% du prix d’achat.

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