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L’immobilier concerné par la lutte contre le blanchiment d’argent

Prix de l'Immobilier

Suite à une réunion avec différents grands groupes immobiliers, à laquelle Proprietes-privees. com a été convié dernièrement à Paris , il est utile de rappeler que les professionnels de l’immobilier sont concernés par la lutte contre le blanchiment d’argent. 

Qu’est ce que le blanchiment d’argent ?

Le blanchiment d’argent consiste  à masquer l’origine illégale des capitaux générés par une activité criminelle. Objectif donner un aspect légale à une action illégale via un investissement honorable. Pour cela les fraudeurs tentent de réinjecter dans l’économie légale des fonds qui ont été obtenus illégalement.

Qu’est-ce que Tracfin ?

Tracfin est un organisme du ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Qu’est-ce que cela implique pour un professionnel de l’immobilier ?

L‘agent immobilier ou le mandataire immobilier peut être poursuivi en tant qu’intermédiaire si le blanchiment est avéré. En effet la loi précise que le fait d’apporter son concours à une opération de blanchiment d’argent est répréhensible. Ainsi  l’achat d’une maison ou d’un appartement avec de l’argent provenant d’activités criminelles est qualifié de blanchiment. On pense en premier lieu au  trafic de drogue, mais le terrorisme ainsi que le travail « au noir » font aussi partie des activités concernées par la législation.

En complément de la loi ALUR et de la loi Hoguet, l’agent immobilier est soumis à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment. Un conseiller immobilier doit donc valider avec ses acquéreurs leur mode de financement. Sa vigilance doit être renforcée notamment lorsque l’acquéreur achète sans recours à un prêt.
Si un négociateur immobilier soupçonne une opération de blanchiment, il doit remonter l’information à son agence, sa concession ou sa tête de réseau qui établira une déclaration de soupçon auprès de Tracfin. La confidentialité est garantie : Tracfin ne précise pas l’origine de l’information qu’il transmet ensuite à l’autorité judiciaire. Si la déclaration se révèle non justifiée la responsabilité de l’agent immobilier n’est pas engagée. La déclaration ne bloque pas la transaction mais permet à l’agent immobilier de bénéficier de l’immunité pénale !
Le contrôle du respect des obligations Tracfin est assuré par la DGCCRF. Le blanchiment est puni de 5 ans d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende.

Cette réglementation est très méconnue chez les agents immobiliers. Pour preuve en 2015, sur les 45 000 déclarations (tous secteurs confondus) reçues par Tracfin seulement 5 ont été réalisées par des agents immobiliers !

Chez Proprietes-privees.com, pionner des réseaux de mandataires immobiliers, nous n’avons eu, à ce jour, qu’une seule déclaration Tracfin à faire… C’est peu mais c’est une de trop !