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Encadrement des loyers

encadrement des loyers à Paris

Paris se rebiffe !

L’encadrement des loyers à Paris : voici un texte qui n’a pas fini de faire parler de lui … Propriétaires et locataires parisiens vont devoir adapter leurs pratiques à partir de ce 1er août 2015. Déjà l’ADIL croule sous les demandes et interrogations ; et le conseil constitutionnel vient d’être saisi par les bailleurs mécontents.

Le décret d’encadrement des loyers en zone tendue a été publié au JO du 12 juin 2015. A partir du 1er août, un loyer plafond et plancher sera fixé pour les logements placés en relocation à Paris. En pratique les loyers ne devront pas dépasser un montant maximum par m², excepté pour les logements présentant des « qualités particulières ». Institué par la loi Alur, ce texte prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer ne puisse dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.

Un collectif de propriétaires a cependant décidé de porter l’encadrement des loyers devant le Conseil constitutionnel. Pour autant la mesure est entrée en application à Paris depuis le 1er août.

A noter que la loi ALUR du 24 mars 2014 a également institué un nouveau bail de location; lequel doit comporter notamment :

  • le montant du précédent loyer
  • les travaux effectués par le Propriétaire depuis la fin du dernier contrat ou depuis le dernier renouvellement
  • les honoraires de location conformes aux plafonds et détaillant les services facturés
  • la notice d’information relative aux droits et obligations des parties

NB : Chez Proprietes-Privees nous proposons également un service de locations. Notre service juridique est à vos côtés pour vous apporter le bail conforme à la nouvelle loi ALUR.