webleads-tracker

Délai de rétractation SRU porté à 10 jours

Loi Macron 10 jours de délai de rétractation SRU

Suite à la loi Macron, le délai de rétractation SRU est porté à 10 jours !

Très attendue, la loi « Macron » vient d’être publiée au Journal Officiel. Parmi les 308 articles de cette loi, un texte vient retoucher le régime du droit de rétractation SRU.

À la suite de la loi « Macron »… Après son adoption définitive par le Parlement mi-juillet, puis la décision du Conseil constitutionnel du 05.08.2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 07 août 2015.

Pour le droit de rétractation « SRU »… Rappelons qu’après avoir régularisé une promesse de vente (compromis, etc.) ou un contrat de réservation (VEFA) portant sur un logement, un acquéreur non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation, qui lui permet de faire « machine arrière », sans frais (CCH art. L 271-1). Un constructeur de maison individuelle (C.M.I.) est aussi concerné, pour un contrat de construction de maison. Là où un acquéreur ou client bénéficie du droit de rétractation, un dispositif particulier est à respecter (communication du contrat signé des parties à chacun des co-acquéreurs en LR avec AR, lequel fait courrier un délai à compter du lendemain de la 1ère présentation). Un dispositif similaire s’applique côté notaire pour un projet d’acte authentique de vente non précédé d’un avant-contrat (droit de « réflexion »).

Désormais… L’article 210 II de la loi « Macron » a porté à 10 jours, contre 7 jours auparavant, la durée du délai de rétractation (ou délai de réflexion) reconnu à un acquéreur, au titre de l’article L 271-1 du CCH. En outre, côté lotisseur, le régime spécifique pour une promesse unilatérale de vente après un permis d’aménager n’a pas été modifié : le délai de rétractation reste de 7 jours (C. urb. art. L 442-8); ce qui ne manquera pas de faire poser des questions !

Entrée en vigueur de la loi sans délai… Le législateur n’a pas prévu de différé d’application de cette réforme. La loi est donc entrée en vigueur… dès le 08.08.2015. Tout professionnel de l’immobilier doit donc de prendre en compte, sans attendre, la nouvelle durée de 10 jours pour assurer « en bon ordre » la gestion de ses contrats : rédaction des actes, notification pour purger le délai SRU, suivi… Notez que le mode de calcul du délai reste inchangé.

Notre service juridique et nos négociateurs immobiliers sont à votre écoute pour tout renseignement complémentaire.