webleads-tracker

Statuts Concessionnaire Immobilier

La qualité Proprietes-privees.comLe concessionnaire Proprietes-privees.com est un agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle régissant les activités d’entremise. Les activités visées à l’article 1er de la loi Hoguet (transactions immobilières) ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, délivrée pour une durée de 10 ans.   Ainsi l’activité d’agent immobilier étant commerciale, le demandeur de la carte professionnelle (personne morale ou personne physique) doit justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés. L’agent immobilier, qui ne souhaite pas exercer à titre personnel, a le choix entre plusieurs types de sociétés pour créer sa concession Proprietes-privees.com : la SARL, l’EURL ou la SAS qui sont assujetties à la TVA et dont la comptabilité doit être tenue suivant les normes en vigueur. Le gérant de la SARL ou le Président de la SAS est le titulaire de la carte professionnelle (carte T). Choix de société :

  • SARL : 2 associés au minimum et 100 au maximum, une responsabilité des associés limitée aux apports, la possibilité pour le gérant -s’il est minoritaire – d’avoir la couverture sociale des salariés, sinon il est assimilé à un travailleur non salarié TNS.
  • EURL : 1 associé unique, une responsabilité limitée aux apports, soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Si l’entreprise se développe ou si elle compte un nouvel associé, l’EURL est transformée en SARL.
  • SAS : constituée d’un ou plusieurs associés. Si elle ne comprend qu’un seul associé, c’est une SASU. Responsabilité limitée aux apports, soumis à l’impôt sur les sociétés. Son Président bénéficie du régime des salariés, sans toutefois cotiser aux Assedic.

Pour devenir agent immobilier en concession, votre apport personnel initial doit atteindre 10 000 € minimum. Votre contrat dure 3 ans et peut être renouvelable. Demandez plus d’informations