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Les CCI délivrent les cartes d’agent immobilier

Les CCI délivrent les acrtes d'agent immobilier

1er juillet 2015 : les CCI délivrent les cartes professionnelles des agents immobiliers, syndics…

Suite à la publication au Journal Officiel des décrets n° 2015-702 et suivants du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, voyons quelles sont les nouveautés du côté de l’attribution et du renouvellement des cartes professionnelles des agents immobiliers. Ces modifications concernent également la délivrance des attestations professionnelles pour les négociateurs immobiliers. Les Préfectures se voient ainsi soulagées de la délivrance et gestion de ces cartes…

Les agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens immobiliers doivent s’adresser dorénavant aux chambres de commerce et d’industrie de leur département pour la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015. Un régime transitoire est prévu : les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration ; les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.
Le décret définit les procédures d’instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d’établissement du récépissé de déclaration préalable d’activité. Des arrêtés du ministre chargé de l’économie précisent le modèle (documents CERFA) des informations qui devront être fournies aux chambres territoriales ou départementales de commerce et d’industrie lors de la demande de carte professionnelle ou de l’attestation professionnelle pour les personnes habilitées par les détenteurs.

Une validité de la carte professionnelle d’agent immobilier qui passe de 10 ans à 3 ans.

La carte professionnelle est valable trois ans. Elle est renouvelée, pour la même durée, sur présentation à la chambre de commerce et d’industrie compétente en application du I de l’article 5, d’une demande écrite conforme aux dispositions de l’article 2 et dont le modèle est déterminé par arrêté du ministre chargé de l’économie. La demande de renouvellement est déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique. Elle est présentée deux mois avant la date d’expiration de la carte. Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu’à leur date d’expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.
Les titulaires d’une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date d’entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent.

Pas de formation continue… pas de renouvellement de carte.

Le renouvellement de la carte est conditionné à la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue prévue à l’article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

L’obtention ou le renouvellement de la carte ou de l’attestation professionnelle ne sont plus gratuits.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe le montant et les modalités de paiement dues pour l’établissement et le renouvellement de la carte par les chambres territoriales ou départementales de commerce et d’industrie.

Un fichier national des agents immobiliers.

CCI-France va tenir le fichier national des détenteurs de carte professionnelle. Ce fichier sera librement accessible au public qui pourra ainsi vérifier l’existence de l’agent, son n° d’immatriculation et sa qualité.

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