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Le bon de visite

Bon de visite

Quelle est la portée juridique d’un bon de visite ?

Pour protéger son droit à commission l’agent immobilier ou le négociateur immobilier font signer un bon de visite aux visiteurs d’un bien immobilier. Mais attention : un bon de visite ne remplace pas un mandat de vente et d’autre part il ne permet pas, sans mandat associé, de fonder une demande de dommages et intérêts.

Un bon de visite ne vaut pas mandat

De ce fait, il est dépourvu de toute valeur contractuelle (Cass. com. 23.09.2014). Et donc, un bon de visite n’ouvre jamais en tant que tel un droit à rémunération ou indemnisation à l’égard de l’agent, y compris s’il stipule expressément des engagements de sa part, a fortiori une sanction (CA Paris 29.01.2015 RG n° 13/15592).

Le bon de visite : un début de preuve

On peut lire parfois que le bon de visite ne présenterait plus d’intérêt. Ce n’est pas tout à fait juste. D’une part, il permet à l’agent qui dispose d’un  mandat de vente de justifier, auprès de son client, des diligences menées dans le cadre de sa mission (en particulier pour un mandat exclusif, à la suite de la loi Alur). D’autre part, là où l’agent immobilier se voit « évincé », un bon de visite reste toujours utile à titre de moyen de preuve pour fonder un recours indemnitaire à l’égard du vendeur, voire de l’acquéreur (sur un fondement délictuel, tel en cas d’usage d’une fausse identité lors de la visite).

L’agent évincé

A l’occasion d’un contentieux, le vendeur qui a traité en direct avec un client présenté par l’agent ne manquera pas de dire, pour sa défense, qu’il n’a pas eu connaissance du nom des visiteurs ou qu’aucun document attestant de l’identité des clients ne lui a été remis par l’agent ou le négociateur immobilier à la suite de la visite. Bref… il ne connaissait pas les acquéreurs ! On ne saurait trop conseiller les professionnels de l’immobilier de faire un compte rendu détaillé indiquant les noms des visiteurs et leurs commentaires suite à leur visite.