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Agent commercial immobilier en Travailleur non salarié

  • Agent commercial immobilier en Travailleur Non Salarié – TNS : patron en toute tranquillitéAgent commercial immobilier TNS Proprietes-privees.com

En choisissant ce régime pour votre métier d’agent commercial immobilier, vous êtes considéré comme travailleur non salarié (TNS). Vous serez affilié au régime social des indépendants (RSI).

Pour exercer le métier de négociateur immobilier en qualité d’agent commercial, vous allez devoir vous rendre au Greffe du tribunal de Commerce de votre circonscription et y déposer le formulaire AC0 en y joignant la copie de votre contrat Proprietes-privees.com. Cette inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux – RSAC – a un coût de 26,65€; elle est obligatoire.

  • Vous bénéficiez d’une protection sociale : maladie, maternité, retraite, décès, allocations familiales…
  • Votre activité libérale (régime fiscal des BNC) est soumise à l’impôt sur le revenu et vous devez tenir une comptabilité.
  • Vous pouvez déduire vos frais (déplacements, publicité, achats…) de votre résultat et vous ne payez vos cotisations que sur le résultat de fin d’année ou sur la base d’un forfait lorsque vous démarrez.
  • Vous allez exercer en personne physique – il n’est pas possible d’exercer sous forme de société – néanmoins vous pouvez protéger votre patrimoine personnel et familial en optant pour l’EIRL
  • Conformément à la loi Hoguet – Article 4 de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 et article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, il vous est interdit :
    • de recevoir ou de détenir, directement ou indirectement, des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l’occasion de son activité,
    • de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé : compromis, baux…, à l’exception des mandats conclus à notre profit,
    • d’ouvrir un bureau recevant du public ou avec une vitrine ou d’assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence
  • Vous devrez mentionner que vous exercez sous le statut d’agent commercial :
    • dans toute publicité et les annonces
    • sur les mandats de vente, de recherche ou tous documents

Après votre inscription au RSAC, nous vous remettrons votre attestation professionnelle. Nous en faisons la demande auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique – Article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972-

N’hésitez pas à nous demander conseil et bon démarrage avec Proprietes-privees.com !